Généralisation du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

La TVA due à l’importation (ci-après « TVAI ») ainsi que la TVA due lors des opérations de sortie de régimes douaniers ou fiscaux suspensifs sont actuellement perçues par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La déduction de la TVAI est, en revanche, opérée par le redevable auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur sa déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Il existe toutefois un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVAI[1] permettant aux opérateurs de reporter le montant de cette taxe directement sur leurs ...