La loi Sapin II s’applique aux sociétés ou groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros (environ 1 600 entreprises sont concernées en France).

Les sociétés concernées doivent désigner des responsables, nommer un coordinateur, mettre en place un code de conduite, des procédures de contrôle comptable, une cartographie des risques de corruption, un dispositif d’alerte interne, des formations, une politique interne de sanction disciplinaire, et des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires.

La loi Sapin II a introd...