Au préalable il convient de rappeler que l’intégration fiscale est le régime fiscal français de groupe qui permet de faire fi de la personnalité fiscale des sociétés IS pour calculer un résultat imposable au niveau de l’ensemble des sociétés d’un même groupe.
Historiquement existe d’abord l’intégration fiscale « verticale » qui permet à une société, détenant directement ou indirectement (via des sociétés du groupe) au moins 95% du capital de ses filiales, de se constituer seule redevable de l’IS dû par le groupe. Depuis très récemment il est également possible de mettre en place une intégration fiscale « horizontale » qui permet à une société de se cons...
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