Le 5 octobre 2015, l’OCDE a rendu public les rapports finaux contenant ses recommandations sur les 15 actions de son plan de lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices, dit « plan BEPS ». L’une de ces actions, la treizième en l’occurrence, a amené l’Organisation à revisiter les obligations documentaires en matière de prix de transfert.
La principale nouveauté préconisée dans le rapport correspondant est d’instituer une déclaration pays par pays.
La déclaration pays par pays ne concerne qu’un nombre restreint de groupes internationaux, mais à brève échéance
La France a fait partie des premiers pays à transposer les recommandations de l...
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