L’origine de cette difficulté tient d’abord à la logique même de la TVA qui n’est théoriquement pas un impôt à la charge des entreprises, celle-ci n’officiant qu’en qualité de collecteur de cette taxe pour le compte de l’Etat. Ensuite, la notion d’établissement stable n’est utilisée que pour répondre à des questions précises (Quelle entreprise doit collecter la TVA ? Quelle procédure pour récupérer de la TVA ? Quelle règle de territorialité doit être appliquée ?).
Un concept commun à deux impôts répondant à des objectifs différents : l’un vient taxer un profit réalisé par l’entreprise, l’autre vient imposer une consommation. Cependant, les pratiques des Admin...
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