En application de la loi « Pacte » promulguée le 22 mai 2019[1], les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire, applicables aux sociétés dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur Euronext Growth, ont été modifiées[2] de sorte qu’un « retrait obligatoire », emportant pour les actionnaires l’obligation d’apporter leurs titres, peut être mis en œuvre dès lors qu’à l’issue d’une offre publique, quelle qu’en soit la nature, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires de la société visée par l’offre («la cible ») ne représentent pas plus de 10 % ...
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