L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Notre Code civil est donc notablement différent depuis cette date.
Avant d’essayer d’alerter les DAF sur des dispositions nouvelles, il faut rappeler que « les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». Les nouvelles dispositions de notre Code civil ne s’appliquent donc pas aux contrats antérieurs à cette date. La survie de la loi ancienne est la règle, à trois exceptions près. Trois nouvelles interpellations interrogatoires (articles 1123, 1158 et 1183) sont en ef...
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