Le Conseil constitutionnel et la CJUE sont à l’origine de certains des plus importants bouleversements qu’a connus la fiscalité française des entreprises ces dernières années, notamment concernant le régime de l’intégration fiscale. Avec parfois des effets dominos inattendus.
Pour rappel c’est purement et simplement pour compenser les conséquences budgétaires d’une décision de la CJUE censurant la retenue à la source française sur les OPCVM que le Gouvernement français a institué, dans le cadre de l’une des lois de finance rectificative pour 2012, un nouvel impôt : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués… que le Conseil constitutionnel a censurée partiellem...
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