RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉFORME

· Le prélèvement qui sera opéré par un tiers payeur sur les revenus tels que les salaires ou pensions prendra la forme d’une retenue à la source.

· Pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers principalement), le prélèvement prendra la forme d’un acompte, c’est-à-dire d’un prélèvement mensuel ou trimestriel opéré par l’Administration fiscale directement sur le compte bancaire du contribuable. S’il y a lieu, des prélèvements sociaux seront alors payés avec l’acompte.

· Le prélèvement sera calculé, pour chaque foyer fiscal, sur la base d’un taux propre à ce foyer.

Le taux du prélèvement (et, pour les revenu...