RAPPEL DES FORMES TRADITIONNELLES DE CONTRÔLE DES ENTREPRISES

Jusqu’à présent et en dehors des procédures de contrôle très spécifiques (comme le droit de visite et de saisie par exemple), les entreprises se voyaient contrôler par l’Administration f iscale soit à traver s un « contrôle sur pièces » soit à travers une « vérification de comptabilité ».

S’agissant du contrôle sur pièces (ou « de bureau »), qui s’applique aux particuliers comme aux entreprises, il correspond à l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’Administration procède à l’examen critique des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient. Le c...