Le champ des finances locales est strictement piloté par l’État

La liberté constitutionnelle pour les collectivités territoriales de s’administrer librement reste en fait limitée pour ce qui est du domaine des finances. En effet, c’est l’État qui détermine le cadre des ressources financières des collectivités locales.

Les communes sont d’abord significativement (22 % des ressources) tributaires des transferts financiers de l’État. Il s’agit principalement de la dotation globale de fonctionnement, soit près de 18,3 Md€ en 2019 pour les communes et leurs groupements (EPCI). S’y ajoute le fonds de compensation de la TVA : 3,5 Md€ en 2018.

Soucieux de maitriser ...