Les conséquences en matière de TVA ne sont plus un obstacle à la refacturation de frais de conseil par les holdings dans beaucoup de cas
S’agissant en l’espèce de frais de conseil engagés vis-à-vis de banques et de cabinets d’avocats afin d’étudier les conditions de réalisation d’opérations de restructurations, le Conseil d’État a abouti aux conclusions suivantes :
• Leur refacturation, par le holding les ayant initialement supportés, aux filiales parties prenantes à ces opérations, entre dans le champ d’application de la TVA. En effet, il s’agit bien d’une prestation de services, effectuée à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel, et ce même si les...
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