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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
3 min

Quel régime fiscal pour les fusions sans échange de titres et scissions partielles autorisées par l’ordonnance du 24 mai 2023 ?

Par  Pascale Prince,
Publié le 30-01-2025
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Crédit d’impôt industrie verte ou « C3IV » : un dispositif fiscal au soutien de la transition énergétique

Par  Pascale Prince,
Publié le 18-01-2024
Droit et fiscalité
3 min

Les fusions franco-britanniques post-Brexit : aux frontières du possible (2e partie)

Par  Jérôme Bogaert, Patricia Gillot-Le Corre,
Publié le 21-03-2023
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3 min

Les fusions franco-britanniques post-Brexit : aux frontières du possible (1re partie)

Par  Jérôme Bogaert, Patricia Gillot-Le Corre,
Publié le 02-11-2022
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