Comme chacun sait, après l’affaire Enron (2001) et la loi Sarbanes-Oxley qui a suivi aux Etats-Unis, instituant le PCAOB pour superviser les auditeurs américains (2002), la réponse française a été la LSF (2003) qui instituait le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), dirigé par une magistrate et dépendant du ministère de la Justice, traditionnel organisme de tutelle des « CAC ».
Cependant, l’auto-contrôle des CAC par leurs propres collègues, organisé sur base tournante par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), subsistait. Auto-contrôle rejeté dans son principe comme dans sa mise en œuvre par le PCAOB américain qui ne le jugeait pas assez indépendant, et qui réclamait même un « droit de visite », emportant droit de « communication de documents », dans des pays où des sociétés cotées aux Etats-Unis avaient des filiales.
Le présent communiqué d’octobre du H3C, invoquant une position prise en février par l’Union européenne, semble mettre (pour le moment) un point final à ces velléités de contrôle du PCAOB à l’étranger.
Jean-Luc Peyret