Une nouvelle disposition devrait être votée par le Parlement français avant la fin de l’année concernant le contrôle par l’administration fiscale des prix de transfert impactant les sociétés françaises faisant partie d’un groupe international, et dont le total de bilan excède 400 M€.

Pour faire simple :
– la documentation devrait être préexistante au contrôle fiscal (dans la pratique, dès que la liasse fiscale du dernier exercice contrôlé est déposée) ;
– elle devrait concerner aussi bien l’organisation du groupe (et la logique de calcul des prix de transfert), que la société contrôlée elle-même ;
– en cas d’infraction, l’amende serait de 10 000 € ou 5 % du transfert de bénéfice, si celui-ci est supérieur.

 

Commentaires
• Ce qui est demandé, même si cela a l’apparence du nouveau, est quand même supposé être documenté dans un groupe bien organisé, dont une saine documentation dûment autorisée est quand même la base d’un contrôle interne digne ce nom.
•Vu le montant de la pénalité envisagée (pour l’instant), gageons que les entreprises ne seront pas violemment incitées à investir massivement en temps de documentation, si tant est qu’elles aient à le faire…

Jean-Luc Peyret, membre du Comité scientifique de la DFCG