Ce post fait le résumé des points saillants du dernier rapport de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées (*) qui fait apparaître des éléments intéressants sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants et invite les entreprises cotées à mettre en œuvre les recommandations qu’elle préconise. Si les recommandations et les réflexions de l’AMF s’appliquent à un échantillon « réduit » d’entreprises (**) au regard du nombre incomparablement plus important, en France, d’entreprises non cotées, on conviendra, néanmoins, qu’elles sont applicables (mutatis mutandis ?) à toutes ! Les directeurs financiers et les interlocuteurs privilégiés du comité d’audit et du conseil pour toutes les problématiques financières et de contrôle interne sont à cet égard les chevilles ouvrières au sein des entreprises de l’élaboration des documents de référence obligatoires (sociétés cotées) ou recommandés (sociétés non cotées).

Gouvernement d’entreprise

L’organisation des travaux du conseil. Constatant la diversité des interprétations des notions d’indépendance et de compétences financières et comptables, le rapport considère qu’une réflexion pourrait être engagée sur : la clarification des notions d’indépendance et de compétences financières ou comptables (***), les administrateurs indépendants (l’adéquation de cette qualité avec leurs modalités de rétribution et leur rôle dans les conseils) et le bon équilibre entre indépendance et compétences par la participation d’administrateurs exerçant une activité professionnelle adaptée.

L’AMF affirme également la nécessité de poursuivre les travaux visant à accroitre la diversité dans la composition des conseils. En effet, au-delà de la nécessité de disposer, au sein des conseils, de qualités individuelles spécifiques (indépendance, compétence, expérience, etc.), une plus grande diversité (femmes, administrateurs étrangers, etc.) peut contribuer à la qualité des travaux du conseil.

Il est recommandé d’entreprendre une réflexion sur la stabilité du mode de gouvernance des sociétés et sur l’explication qui en est donnée, notamment dans les cas où une société revient à la structure de gouvernance qu’elle a récemment abandonnée.

Pour assurer un bon déroulement et une meilleure transparence des travaux du conseil et de ses comités spécialisés, il pourrait être envisagé de rendre publics certains éléments du règlement intérieur en la matière.

La féminisation des conseils. L’AMF constate les progrès réalisés en 2010 en matière de féminisation des conseils et incite les sociétés à poursuivre cet effort. Au-delà de la question de la féminisation, l’AMF encourage à nouveau les sociétés à engager une réflexion globale portant sur la diversité de la composition de leurs conseils.

Cumul des mandats. A propos du cumul des mandats qui fait l’objet d’une recommandation dans le code AFEP/MEDEF, la question se pose de savoir si celle-ci ne pourrait pas être renforcée. Dans ce cadre, à l’instar de ce qui a pu déjà être prévu en pratique, il pourrait également être envisagé que l’acceptation par un dirigeant mandataire social au sens strict (Président-directeur général, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, membre du directoire, gérant d’une société en commandite) d’un nouveau mandat dans une société cotée soit soumis à l’accord préalable du conseil.

Mode de gouvernance. Engager une réflexion sur le mode de gouvernance implique notamment de s’interroger sur le statut et le rôle du président non exécutif dans les sociétés à conseil d’administration, en particulier lorsque la société décide de procéder à la dissociation des fonctions de président du conseil et de directeur général.

Cette interrogation suppose en particulier d’examiner :

– la nature des missions confiées au président du conseil non exécutif,

– l’organe qui lui a confié ces missions et la procédure mise en œuvre le cas échéant (avis d’un comité par exemple),

– les limites fixées à ces missions au regard notamment des pouvoirs du directeur général,

– la manière dont la réalisation de ces missions est prise en compte dans la fixation par le conseil des différents éléments de sa rémunération.

La nomination d’un Administrateur Référent constitue une des pistes de réflexion intéressante visant à prévenir d’éventuels conflits d’intérêt, tout particulièrement en cas de cumul des fonctions de président du conseil et de directeur général par la même personne. A cet égard, il est important que les sociétés qui ont décidé de mettre en place un Administrateur Référent lui reconnaissent des pouvoirs et des moyens adaptés à ses missions et que ceux-ci soient formalisés et transparents. En outre, il pourrait être envisagé que dans les sociétés dans lesquelles un Administrateur Référent a été désigné, l’activité de cet Administrateur Référent en matière de gouvernement d’entreprise soit abordée à l’occasion de l’évaluation du conseil et/ou dans le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise.

 

Rémunérations des dirigeants

Un effort significatif de transparence a notamment été réalisé par les émetteurs sur l’application des recommandations émises par l’AMF en 2009 :
– centralisation de l’information et utilisations des tableaux récapitulatifs, 
– soumission de la totalité de l’exercice des options ou de l’attribution des actions à des conditions de performance.

Les pistes de réflexions publiées en 2009 qui, pour certains émetteurs, restent d’actualité :

– un effort particulier d’explication doit être réalisé sur la présentation des informations par les sociétés lorsqu’elles n’appliquent pas certaines dispositions du code et ce notamment au regard des indemnités de départ versées à leurs dirigeants mandataires sociaux.
– Les sociétés précisent le niveau de réalisation attendu des objectifs quantitatifs
fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour leur rémunération variable ou indiquent, a minima, que pour des raisons de confidentialité le niveau de réalisation pour ces critères quantitatifs a été établi de manière précise et n’est pas rendu public.
– La présence du bénéficiaire au moment de l’exercice des options et de l’attribution définitive des actions de performance ne saurait constituer un critère de performance sérieux et exigeant.
– Les sociétés doivent présenter dans le document de référence les informations relatives à l’obligation de conservation des titres alors que celle-ci est requise par le code de commerce et le code AFEP/MEDEF.

(*) www.amf-france.org/documents/general/9215_1.pdf
(**) Le rapport a été élaboré à partir de l’analyse des informations publiées par un échantillon de 60 sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris (34 sociétés du CAC 40 et 26 sociétés appartenant au SBF 120).Un second rapport sera établi par l’AMF fin 2010 qui se concentrera sur les pratiques des Valeurs Moyennes et Petites (VaMPs) en la matière, notamment dans le cadre du nouveau code établi par MIDDLENEXT.

(***) On comprend ainsi l’importance que des conseils d’administration d’entreprises dont ils ne sont pas salariés bénéficient de l’expérience théorique et pratique des directeurs financiers actifs et retraités en leur sein.