Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) existent depuis 1997. En 12,5 ans plus de 5 Md€ ont été levés au travers de FCPI, et 50% de ce montant a été investis dans des PME innovantes (1).

Les FIP (fonds d’investissement de proximité) sont des véhicules du même type, créés en 2003 avec une vocation de financement régional des PME.

Les fonds investis dans un FIP ou un FCPI doivent être conservés pendant une durée de 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. L’investisseur peut déduire le quart des montants investis dans des FCPI ou FIP de son impôt sur le revenu (2). FCPI et FIP peuvent également (s’ils respectent certains critères d’investissement plus stricts) donner lieu à une réduction d’ISF. La réduction d’ISF est alors égale à 50% des sommes investies dans les PME éligibles (entre 60% et 70% des fonds levés), le reste (30% à 40% de l’investissement donc) ouvre droit à réduction d’impôt sur le revenu.

Une réduction d’ISF est également offerte à un investisseur investissant directement dans une PME. La réduction d’ISF atteint alors 75% des montants investis.

En 2009, plus de 450 M€ ont été investis dans des véhicules (FCPI, FIP, Holdings PME) permettant de générer une économie d’ISF.

L’avantage fiscal est maximal dans le cas de l’investissement direct dans une PME. Ainsi, tant que la valeur de l’investissement ne chute pas plus de 25% par an, l’investissement offrira un TRI positif ; en imaginant que l’investissement soit revendu au bout de 5 ans pour 100% de l’investissement initial, le TRI passe à 32%.

Bien évidemment, ces rentabilités rémunèrent le risque pris par l’investisseur et l’illiquidité du placement. En effet, la période minimale de détention est de 5 ans, mais rien ne garantit que l’investissement devienne liquide après cette période.

L’avantage fiscal pour un investissement dans les FCPI et FIP est également significatif. Ainsi, pour un investissement de 100€ dans un fonds investi pour 70% dans des PME éligibles, la réduction d’impôt sera de 42,5€ (3). Le TRI de l’investissement deviendra positif à partir du moment où les parts sont cédées au bout de 5 ans pour plus de 57,5€, soit une rentabilité annuelle, hors avantage fiscal, de -10,5%.

Si l’investissement se fait dans le cadre d’une économie d’IR (imputation de 25% du montant investi sur le revenu imposable), le bilan financier est sensiblement moins attractif.

L’avantage fiscal pour l’investisseur peut également être considéré du point de vue de la PME financée au travers de ce type de dispositif. Il s’agit alors d’une « économie » de coût du capital, ou autrement dit d’une plus faible rentabilité requise par les investisseurs. Ainsi prenons le cas d’une start-up financée en direct par des investisseurs bénéficiant d’une réduction d’ISF. Si les investisseurs ne font que récupérer leur mise après 5 ans, ils seront néanmoins ravis car leur TRI aura été de 32% rémunérant confortablement le risque pris. Le coût des capitaux propres pour la start-up est donc nul (voire négatif !). Il en est de même pour le coût du capital, la jeune pousse ne se finançant généralement que par capitaux propres. D’ailleurs à ce prix des capitaux propres, pourquoi aller chercher de la dette qui coûtera beaucoup plus cher !, sans parler de la meilleure adéquation comme source de financement des capitaux propres aux cash flows hautement aléatoires d’une start-up. Au global, le coût du capital est réduit de 32 points grâce à l’avantage fiscal.

Il est vraisemblable que l’entreprise grossissant, trouver suffisamment d’investisseurs en direct deviendra plus compliqué. Des fonds du type FCPI prendront alors le relais, le coût des capitaux propres augmentera alors sensiblement, car comme nous l’avons vu, l’avantage fiscal ne viendra plus diminuer le coût du capital que d’environ 11 points, et, si l’on tient compte des frais de gestion du fonds, l’avantage net pour l’entreprise sera plus proche de 8% (généralement environ 3,5% par an des fonds gérés).

A qui bénéficie l’avantage fiscal ?
A priori au souscripteur puisqu’il peut ainsi réduire son impôt. Cela est vrai en apparence. Mais en réalité, les souscripteurs sont tellement contents de réduire leur impôt, surtout l’inique ISF, qu’ils en oublient presque de regarder les conditions financières qui leur sont proposées.

Nous avons vu à coté de quelques dossiers solidement bâtis et argumentés, beaucoup d’autres où le prix de souscription est complètement inflaté et sans aucun rapport avec la réalité financière. Une idée qui n’a pas commencé à être testée sera vendue sur la base d’un multiple des capitaux propres à faire pâlir d’envie Google, Facebook ou Twitter. Et ceci d’autant plus facilement qu’on adresse à ses amis ou à sa famille … à la sensibilité financière de ce fait émoussée.

Autrement dit, l’avantage fiscal bénéficie surtout aux promoteurs du projet qui sont dilués dans des conditions financières sympathiques, c’est-à-dire beaucoup moins fortement que s’il n’y avait pas ces avantages fiscaux.

La mission confiée à l’Inspection Générale des Finances sur la rémunération des intermédiaires financiers des FCPI, FIP, Holdings ISF PME montre que ceux-ci s’approprient une part non négligeable de l’économie d’impôt : environ 1/3 dans le cas d’un fonds ISF, et 2/3 dans le cas d’un fonds IR). Il est vrai que ces fonds apportent une réelle valeur ajoutée en termes de détection, d’analyse des opportunités d’investissement et de diversification possible. Les investissements étant nécessairement de taille unitaire modeste, voire très modeste, le coût de traitement des dossiers est nécessairement élevé.

Le risque de ce type de mécanisme est toujours de sortir les PME de la sphère financière et d’entretenir des sociétés qui ne créeront pas de valeur et donc d’aboutir à des gâchis. Pour les sociétés en bénéficiant, la levée de fonds à des conditions réelles de marché peut représenter un choc, tout comme la cession des parts par le FCPI à un investisseur ayant un « vrai » coût du capital puisque l’avantage fiscal ne porte que sur le marché primaire et non le marché secondaire.

Mais force est de constater que ce mécanisme permet une collecte efficace de fonds (environ 50 000 personnes ont souscrit à ce type d’investissement) et il est certain que sans la carotte fiscale l’investissement dans les PME non cotées ne génèrerait pas le même intérêt. En cela, la loi TEPA est une vraie réussite pour créer un marché des capitaux propres pour les PME.

Intéresser un large spectre d’investisseurs particuliers à une classe d’actif présentant un des niveaux de risque le plus élevé est une tache complexe et la carotte fiscale est certainement un des seuls moyens de le faire. On en viendrait presque à souhaiter le maintien de l’ISF, un vrai paradoxe !
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(1) Les FCPI doivent investir dans les 2 ans de leur création au moins 60% des fonds levés, le reste peut être investi librement (et généralement placé sur le marché monétaire).
(2) Dans la limite d’une déduction d’IRPP de 3 000 € (6 000 € pour un couple).
(3) 70%x50%=35% au titre de l’ISF et 30%x25% au titre de l’IRPP.