L’insécurité fiscale ne vient pas que de la fiscalité. Elle vient aussi de la comptabilité car l’administration et les juges agissent comme s’ils étaient en charge de l’élaboration et de l’interprétation des règles comptables. La confusion des genres conduit à la violation trop fréquente du principe général de connexion entre la comptabilité et la fiscalité… et l’incertitude augmente depuis le nouvel accès de l’administration aux comptes consolidés.  Aux risques et périls des entreprises !

N’hésitons pas à le dire, il règne en France une anarchie fiscalo-comptable qui provient de l’application de la règle de connexion entre la comptabilité et la fiscalité*,  et qui participe grandement à l’insécurité fiscale ! Un comble lorsque l’on sait qu’elle est la base de la sécurité juridique des contrôles fiscaux…

* Cette règle de connexion énonce que le résultat fiscal est déterminéà partir des règles comptables telles que définies par le PCG, sauf s’il existe des règles fiscales incompatibles (article 38 quater de l’Annexe III au CGI).

Pourquoi ? Pour 5 raisons essentielles :

1. La règle de connexion entre la comptabilité et la fiscalité n’est pas appliquée systématiquement, ni par les vérificateurs, ni par les cours et tribunaux. Certes, le Conseil d’Etat veille au grain, mais malheureusement il ne réduit pas l’insécurité car il faut plus de 10 ans de combat … et l’administration et les cours ne retiennent pas la leçon !

2. Même si elle est appliquée, le flou de certaines règles comptables offre beaucoup d’opportunités à l’administration pour donner sa définition personnelle de la connexion fiscalo-comptable … qui naturellement n’est pas celle des entreprises ni davantage celle des praticiens de la comptabilité. Soumis à une pression de plus en plus forte pour accroître le rendement des contrôles, certains vérificateurs sont parfois tentés, en partant des faits, d’imaginer la solution comptable qui leur donnera raison, dans une interprétation très personnelle de la règle comptable.

3. L’administration fiscale agit comme une autorité comptable Elle refuse de reconnaître une valeur juridique à toute doctrine comptable, au moins quand elle ne lui convient pas, même émanant de l’ANC comme les avis de l’ancien Comité d’urgence du CNC ou les lettres du président de l’ANC.

Elle s’estime également la plus à même d’interpréter le PCG, parfois même de façon abstraite, sans prendre nécessairement en compte le contexte de l’opération.

Enfin, elle crée même parfois des règles comptables inexactes à des fins de contrôles  comme la cohérence obligatoire entre comptes sociaux et consolidés IFRS (par exemple sur le traitement des titres de participation), du fait de son nouvel accès aux comptes consolidés (voir ci-après).

4. Le monde comptable n’a pas la parole dans les contrôles fiscaux   Les expertises confiées par les juridictions fiscales aux experts-comptables sont de plus en plus rares. L’ANC tranche en moyenne une question par an liée à un différend comptable provenant d’un contrôle fiscal. Les experts comptables interviennent bien sûr dans les contrôles fiscaux, mais sont perçus par l’administration comme des avocats, et non comme des « sachants » comptables. Les commissaires aux comptes ne sont jamais sollicités par l’administration. Ils interviennent peu à la demande des entreprises dont ils certifient les comptes.

5. La comptabilité se complexifie et s’internationalise La pratique des comptes sociaux, grâce au flou des règles comptables, évolue tous les jours sous l’effet de la porosité naturelle existant entre les 2 jeux de comptes (sociaux et consolidés IFRS). Cette pratique, dans la mesure où elle n’est pas maîtrisée, si elle simplifie la vie des entreprises, crée de l’insécurité fiscale.

À cette anarchie fiscale-comptable vient s’ajouter depuis 2014 une nouvelle source d’insécurité fiscale : le nouvel accès de l’administration aux comptes consolidés. Cette nouvelle information consolidée, française ou IFRS, constitue-t-elle un simple indice supplémentaire pour fonder un redressement ou bien peut-elle être à elle seule un motif pour redresser les comptes sociaux, ce qui reviendrait à étendre la connexion jusqu’aux comptes consolidés ? La loi ne le dit pas, ni l’exposé des motifs, mais l’administration sur le terrain a déjà tranché pour l’extension de la connexion … sans même avoir pris conscience que l’on ne s’improvise pas consolideur, encore moins en IFRS !

 

Par Claude Lopater, expert-comptable, ancien membre du Collège de l’ANC
Intervenant au colloque du 13 avril 2015 sur la sécurité fiscale à Bercy, organisé par Fondafip sous le haut patronage du ministre des finances et des comptes publics.