Au début de la semaine, le ministre de l’Économie et des Finances et la Médiatrice nationale du crédit ont signé avec un groupe d’assureurs-crédit1 une convention visant à soutenir l’activité des entreprises et renforcer la trésorerie des entreprises.

Le marché de l’assurance-crédit couvre entre 320 Mds€ et 365 Mds€ de créances commerciales en France et son bon fonctionnement est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises, notamment des 10 % des entreprises de plus de 10 salariés couvertes par des contrats d’assurance-crédit dans un marché du crédit inter-entreprises estimé à un peu plus de 600 Md€.

Cette convention actualise les engagements antérieurs pris pas les assureurs- crédit et les approfondit en se fondant sur les constats et les recommandations établies par la mission de l’Inspection générale des finances menée par Jean-Michel Charpin. Elle prévoit notamment via un système d’abonnement, une information des acheteurs en cas de dégradation de l’appréciation du risque le concernant, organise des échanges entre assureurs-crédit, acheteurs abonnés et assurés dans les cas de diminution du niveau de couverture. Elle prévoit que les assureurs-crédit proposeront à leurs assurés des polices complémentaires de type CAP leur permettant de répondre à leurs besoins dans le respect d’une bonne pratique de gestion pour les assureurs-crédit. Elle précise, en outre, les modalités de collaboration entre le médiateur du crédit et les assureurs-crédit. Bien sûr, seuls sont engagés les assureurs-crédit signataires.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les assurés et les acheteurs français dont le siège est établi en France. Elles entreront en vigueur à compter du 1 er juillet et seront accompagnés de l’ouverture d’un portail commun à tous les assureurs-crédit signataires !

Cette convention apportera des modifications dans les domaines suivants.

L’information de l’acheteur

Avant : une entreprise (acheteur) n’est pas systématiquement informée de la révision des décisions qui la concerne par l’assureur-crédit.

Après : l’entreprise inscrite via le site, est informée d’une révision, peut prendre contact avec l’assureur, et sait combien un assureur garantit sur elle.

 

Une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur

La convention renforce enfin le rôle de la Médiation du crédit lorsqu’elle est saisie de difficultés relatives à l’assurance-crédit et améliore la qualité des informations communiquées par les assureurs-crédit lors de l’entrée en médiation.

Avant : l’acheteur ne peut pas anticiper les conséquences d’une dégradation sur sa situation financière.

Après : l’entreprise a, a minima, trois semaines pour échanger avec l’assureur et peut anticiper l’impact de la décision sur sa trésorerie.

 

Une meilleure promotion de l’offre privée du type « CAP » afin de mieux répondre aux besoins des entreprises

Les pouvoirs publics avaient mis en place, dans le contexte de la crise de 2008-2009, des produits de « Compléments d’Assurance-crédit Public » (produits dits « CAP ») destinés à compléter ou à se substituer aux polices de marché en cas de résiliation. Ces dispositifs ont été clos par l’État lorsque le marché privé de l’assurance-crédit a retrouvé un niveau satisfaisant d’activité au regard de la demande des entreprises. Ces produits permettaient des prises de risques supplémentaires par les entreprises. Les assureurs-crédit s’engagent dans le cadre de la convention à mieux promouvoir auprès de leurs clients une offre privée du même type.

Avant : un assuré dispose d’une police de 20 000 € et a besoin d’assurer des créances à hauteur de 30 000 €. Il ne peut couvrir la totalité de sa créance.

Après : les produits privés de couverture complémentaire permettent de souscrire une garantie additionnelle auprès de son assureur pour mieux couvrir son encourt.

 

Une meilleure structuration du recours à la Médiation du crédit

Les assureurs-crédit s’engagent à informer les entreprises de la possibilité de recourir au médiateur du crédit et à participer aux réunions locales.

La Médiation du crédit précise de son côté l’architecture générale et les modalités du traitement des dossiers que les entreprises déposent auprès d’elle, ainsi que la création bipartite de correspondants nationaux et territoriaux.

1. Atradius, AXA Assurcrédit, COFACE, Euler-Hermès, Groupama Assurance Crédit, FFSA