Les clients individuels des banques françaises qui ont (parfois avec juste raison) l’impression d’être négligés ou mal traités par leur banque ne savent pas (du moins par rapport aux États-Unis) dans quelle félicité ils baignent…

Outre-Atlantique, pas de loi Scrivener (1978), pas de loi bancaire (1984), et en général une organisation bien étudiée pour que les clients (quand ils prennent la peine d’examiner a la loupe leur relevé de compte) se lassent et abandonnent questions, protestation et réclamations… Nous sommes loin de l’époque reine des années 60 de Ralph Nader et du consumer power…1

Le « Consumer Protection Bureau », crée par la loi Dodd-Frank2 , qui surfe pour l’instant sur l’amende record de 26 milliards de dollars infligée aux cinq plus grandes banques américaines3, est en train de mettre la dernière main à un projet de loi (période de commentaires ouverte au public à compter du 9 octobre prochain), applicable en janvier 2013, et dont les grandes lignes sont les suivantes :

–          Obliger les banques de donner une information claire et concise aux emprunteurs ;

–          apporter plus de diligence dans la correction des erreurs des banques et l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;

–          contraindre les banques à faire des efforts « de bonne foi » pour contacter les emprunteurs défaillants ;

–          obliger les banques à informer des emprunteurs des options offertes qui les aideraient à éviter l’expulsion – comme par exemple la renégociation de leur prêt en cas de baisse des taux qui leur permet, comme actuellement, 3 ou 4 ans après la renégociation, de retrouver une valeur vénale de leur maison (en supposant une stabilité de l’immobilier) supérieure à leur dette financière encore vivante (être above the water) ;

–          éviter que les banques ne pratiquent l’« assurance forcée », au cas où la propriété financée ne serait pas assurée.

 

Le vice-président de l’association américaine des banques (l’équivalent de l’AFB française) essaye pour l’instant de minimiser l’impact administratif pour ses adhérents)… L’Administration a promis des exemptions pour les plus petites des banques…

À suivre.

 

1 Rappelons que des revues telles que Que choisir ? ou 60 millions de consommateurs sont inexistantes aux USA…  Par contre, nous n’avons pas en France l’équivalent des class actions américaines.

2 Consumer Financial Protection Bureau : Cf. post de l’auteur, du 26 juillet 2011, note 4.

3 Du fait de dossiers montés à la hâte et de signatures imitées, utilisées ensuite par les juges pour mettre indûment à la rue des milliers d’emprunteurs ayant fait défaut.