Les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Le Complément d’Assurance-crédit Public Export (CAP Export) est le relais à l’export du dispositif CAP déjà disponible sur le marché français. Son objet est d’aider les exportateurs français à obtenir une garantie supérieure à celle que leur donnerait spontanément l’assureur-crédit au vu de la qualité de l’acheteur étranger.
Qui peut bénéficier du dispositif CAP Export ?
CAP Export est ouvert à toute entreprise :
• titulaire d’un contrat d’assurance-crédit auprès de Coface,
• située en France Métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
• dont le chiffre d’affaires (CA de l’entreprise assurée) est inférieur à 1,5 milliard d’euros,
• et dont la part française de production est d’au moins 40%.
• titulaire d’un contrat d’assurance-crédit auprès de Coface,
• située en France Métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
• dont le chiffre d’affaires (CA de l’entreprise assurée) est inférieur à 1,5 milliard d’euros,
• et dont la part française de production est d’au moins 40%.
Sur quels acheteurs le dispositif CAP Export peut-il être délivré ?
Vous pouvez bénéficier de CAP Export sur tous les acheteurs :
• situés dans l’un des pays des zones 1 à 4 listées en page 3,
• ayant deux ans d’existence minimum,
• ne faisant pas l’objet d’une procédure collective.
• situés dans l’un des pays des zones 1 à 4 listées en page 3,
• ayant deux ans d’existence minimum,
• ne faisant pas l’objet d’une procédure collective.
Quelles sont les modalités de souscription ?
Il convient simplement de souscrire l’avenant CAP Export, mis à la disposition de tout client Coface sur la page d’accueil de l’assureur-crédit.
La gestion des demandes de garanties CAP Export et CAP+ Export peut se faire en ligne sur le site de l’assureur-crédit.
La gestion des demandes de garanties CAP Export et CAP+ Export peut se faire en ligne sur le site de l’assureur-crédit.
Que recouvre le dispositif CAP Export ?
Le dispositif CAP Export se compose de deux volets :
La garantie CAP Export : la garantie qui vous est accordée sur votre acheteur étranger est inférieure au montant que vous avez demandé : la garantie CAP Export complète alors la garantie Coface.
La garantie CAP+ Export : aucune garantie ne vous est accordée sur votre acheteur étranger : la garantie CAP+ Export peut alors couvrir votre créance.
Le taux de prime CAP Export dépend de la zone géographique de l’acheteur et de la durée maximum de crédit.
Comment fonctionne la garantie CAP Export ?
La garantie CAP Export complète la garantie de l’assureur-crédit si celle-ci est inférieure au montant que vous avez demandé sur un acheteur étranger (soit parce que l’assureur-crédit vous accorde une garantie partielle, soit parce que la garantie précédemment accordée sur cette entreprise a été réduite).
Montant de la garantie : la garantie CAP Export est au maximum égale au montant de la garantie de l’assureur-crédit.
Prise d’effet et durée de la garantie : elle prend effet au jour où elle est accordée et s’applique aux livraisons effectuées et facturées à compter de cette date sous réserve du bon encaissement de la prime. Elle vous est accordée pour une durée de 3 mois, sans que vous ne puissiez y mettre fin avant ce terme. Il n’y a aucune rétroactivité dans la prise d’effet de la garantie complémentaire.
Quotité garantie : la garantie complémentaire CAP Export est gérée par l’assureur-crédit dans les mêmes conditions que sa propre garantie (notamment délais de carence et d’indemnisation). Cependant, la quotité garantie ne peut excéder 90 % HT.
L’assureur-crédit n’accorde pas l’intégralité de l’encours demandé : dans ce cas, CAP Export garantit la différence entre la demande de garantie que vous avez effectuée et l’agrément qui vous est délivré par l’assureur-crédit.
L’assureur-crédit diminue son encours garanti sur une entreprise : dans l’hypothèse où l’assureur-crédit est amenée à réduire le montant de l’agrément délivré sur un de vos acheteurs, CAP Export garantit la différence entre l’agrément initial et le nouveau montant garanti par l’assureur-crédit.
Montant de la garantie : la garantie CAP Export est au maximum égale au montant de la garantie de l’assureur-crédit.
Prise d’effet et durée de la garantie : elle prend effet au jour où elle est accordée et s’applique aux livraisons effectuées et facturées à compter de cette date sous réserve du bon encaissement de la prime. Elle vous est accordée pour une durée de 3 mois, sans que vous ne puissiez y mettre fin avant ce terme. Il n’y a aucune rétroactivité dans la prise d’effet de la garantie complémentaire.
Quotité garantie : la garantie complémentaire CAP Export est gérée par l’assureur-crédit dans les mêmes conditions que sa propre garantie (notamment délais de carence et d’indemnisation). Cependant, la quotité garantie ne peut excéder 90 % HT.
L’assureur-crédit n’accorde pas l’intégralité de l’encours demandé : dans ce cas, CAP Export garantit la différence entre la demande de garantie que vous avez effectuée et l’agrément qui vous est délivré par l’assureur-crédit.
L’assureur-crédit diminue son encours garanti sur une entreprise : dans l’hypothèse où l’assureur-crédit est amenée à réduire le montant de l’agrément délivré sur un de vos acheteurs, CAP Export garantit la différence entre l’agrément initial et le nouveau montant garanti par l’assureur-crédit.
Comment fonctionne la garantie CAP+ Export ?
La garantie CAP+ Export vous est accordée lorsque l’asureur-crédit ne délivre aucune garantie sur un acheteur étranger,
soit lors d’une demande de garantie nouvelle, soit lors de la résiliation d’un agrément par l’assureur-crédit.
Acheteurs éligibles à la garantie CAP+ Export : en cas de refus ou de résiliation d’une garantie par l’assureur-crédit, vous pouvez solliciter une garantie CAP+ Export sachant que le montant total de la garantie est plafonné selon la typologie de l’acheteur.
1ère catégorie d’acheteurs :
• les entreprises bénéficiant d’un Score @rating de 4/10,
• par exception, les entreprises dont le Score @rating est supérieur à 4/10 sur lesquelles vous bénéficiez d’une garantie inférieure au montant sollicité.
2ème catégorie d’acheteurs : les entreprises bénéficiant d’un Score @rating de 3/10.
Montant de la garantie selon la catégorie de l’acheteur : le montant de la garantie CAP+ Export est plafonné à 400K€ pour les acheteurs appartenant à la 1ère catégorie et 200K€ pour les acheteurs de la 2ème catégorie.
De plus, pour tout acheteur, le montant de la garantie ne peut excéder trois fois le montant des fonds propres de l’entreprise (à défaut, trois fois le montant du capital social).
Prise d’effet et durée de la garantie : elle prend effet au jour où elle est accordée et s’applique aux livraisons effectuées et facturées à compter de cette date sous réserve du bon encaissement de la prime. Elle est délivrée pour une période de trois mois sauf résiliation par l’assureur-crédit. En principe, la réduction ou résiliation de cette garantie ne prend effet qu’à l’expiration de cette période. En revanche, toute augmentation de la garantie CAP+ Export s’applique immédiatement et pour la durée de la garantie restant à courir. A l’expiration de la période de trois mois, vous pourrez en demander le renouvellement, pour une même période et dans les mêmes conditions, sous réserve du respect des dispositions de votre avenant.
Quotité garantie : la garantie complémentaire CAP+ Export est gérée par l’assureur-crédit dans les mêmes conditions que sa propre garantie (notamment délais de carence et d’indemnisation). Néanmoins la quotité garantie au titre de la garantie CAP+ Export ne peut excéder 80 % des montants HT.
soit lors d’une demande de garantie nouvelle, soit lors de la résiliation d’un agrément par l’assureur-crédit.
Acheteurs éligibles à la garantie CAP+ Export : en cas de refus ou de résiliation d’une garantie par l’assureur-crédit, vous pouvez solliciter une garantie CAP+ Export sachant que le montant total de la garantie est plafonné selon la typologie de l’acheteur.
1ère catégorie d’acheteurs :
• les entreprises bénéficiant d’un Score @rating de 4/10,
• par exception, les entreprises dont le Score @rating est supérieur à 4/10 sur lesquelles vous bénéficiez d’une garantie inférieure au montant sollicité.
2ème catégorie d’acheteurs : les entreprises bénéficiant d’un Score @rating de 3/10.
Montant de la garantie selon la catégorie de l’acheteur : le montant de la garantie CAP+ Export est plafonné à 400K€ pour les acheteurs appartenant à la 1ère catégorie et 200K€ pour les acheteurs de la 2ème catégorie.
De plus, pour tout acheteur, le montant de la garantie ne peut excéder trois fois le montant des fonds propres de l’entreprise (à défaut, trois fois le montant du capital social).
Prise d’effet et durée de la garantie : elle prend effet au jour où elle est accordée et s’applique aux livraisons effectuées et facturées à compter de cette date sous réserve du bon encaissement de la prime. Elle est délivrée pour une période de trois mois sauf résiliation par l’assureur-crédit. En principe, la réduction ou résiliation de cette garantie ne prend effet qu’à l’expiration de cette période. En revanche, toute augmentation de la garantie CAP+ Export s’applique immédiatement et pour la durée de la garantie restant à courir. A l’expiration de la période de trois mois, vous pourrez en demander le renouvellement, pour une même période et dans les mêmes conditions, sous réserve du respect des dispositions de votre avenant.
Quotité garantie : la garantie complémentaire CAP+ Export est gérée par l’assureur-crédit dans les mêmes conditions que sa propre garantie (notamment délais de carence et d’indemnisation). Néanmoins la quotité garantie au titre de la garantie CAP+ Export ne peut excéder 80 % des montants HT.
Dominique Chesneau
L'auteur
