Les chefs d’État et de Gouvernement ont trouvé le 21 juillet un accord sur le plan de sauvetage de la liquidité de la Grèce. Compte tenu des participations des pays dans le capital de la BCE l’engagement de la France serait de 15 Mds d’euros.

Est-ce un problème qui justifierait des mesures spécifiques pour obtenir en 2013 un déficit inférieur à 3　% du PIB, nonobstant les deux plans de soutien à la Grèce de 2010 et 2011　?

Certes ce ratio mythique de Maastricht se comprend en valeur brute　: le déficit public notifié correspond au « besoin de financement des administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale modifié des flux d’intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (celles-ci sont considérées comme des opérations financières par les comptables nationaux et non comme des intérêts). Ces opérations de swaps d’intérêts ont pour objectif de réduire la charge de la dette. La dette publique notifiée est évaluée à partir du tableau des opérations financières de la comptabilité nationale, mais ne correspond pas directement à cette présentation. Elle exclut certains types de dettes (essentiellement les crédits commerciaux et les décalages comptables). Elle est évaluée en valeur brute　: on ne déduit pas de la dette les créances des administrations publiques sur des organismes ne faisant pas partie des administrations publiques, dont, par exemple les liquidités du Trésor sous forme de dépôts à la Banque de France ou de pensions, les placements de la CADES, etc. Elle est consolidée　: on déduit les dettes détenues par certaines administrations publiques envers d’autres administrations publiques, notamment les dépôts des collectivités locales au Trésor public. Enfin, elle est évaluée en valeur nominale, c’est-à-dire à la valeur faciale de la dette et non à la valeur de marché comme cela est fait dans les comptes nationaux.

Le travail mené par le ministre Thierry Breton avec l’agence France Trésor qui gère la trésorerie et les financements de marché du pays, et avec les services de recouvrement de la Direction générale des finances publiques a conduit à réduire au minimum les encaisses à court terme placées auprès de la Banque de France – le BFR national – et partant l’encours de la dette nationale.

La réponse est au fond assez simple dans sa formulation　!

Si l’on considère que la Grèce remboursera les prêts consentis à bonne date – même dans trente ans -, on devrait retirer du montant de la dette des prêteurs retenue pour le calcul du ratio dette/PIB. C’est ainsi que le sénateur Marini, rapporteur du budget du Sénat a indiqué que « ces mesures ne devraient pas dégrader le solde du déficit public ».

En revanche, si l’on émet des doutes sur l’encours susceptible d’être remboursé à l’échéance, on doit, bien sûr, inclure les montants concernés dans le calcul du ratio. C’est ainsi que Gilles Carrez, rapport du Budget de l’Assemblée nationale, a précisé que « dès que le fonds de stabilité financière empruntera, il y aura un impact sur notre dette au prorata de la quote-part de la France ».

Selon qu’une bouteille est à moitié pleine…