Le Blog vous propose de découvrir un extrait du livre Blanc de la DFCG : « Améliorer la performance de votre entreprise : 70 recommandations concrètes ». Il s’agit de la proposition n°68 : « Rendre plus attractive la fiscalité des incorporels commerciaux ».

La France dispose d’une fiscalité attractive en matière d’incorporels (régime des licences de brevets, crédit d’impôt recherche, amortissement des brevets, etc.). Le crédit d’impôt recherche nous semble devoir être préservé tel qu’il est aujourd’hui, compte tenu de son impact sur l’innovation, la croissance et sans doute sur l’emploi des chercheurs1.

Il nous paraît utile d’insister sur la nécessité d’une bonne coordination entre les différentes administrations dans la validation du crédit d’impôt recherche.

En revanche, la fiscalité des incorporels commerciaux (fonds de commerce, marques, etc.) est nettement moins attractive que celle de pays comme l’Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, sans parler de celle des Pays-Bas, du Luxembourg ou de l’Irlande. Or, les marques sont devenues un facteur clé d’attraction et de fidélisation de la clientèle, justifiant souvent une partie importante des profits de l’entreprise. S’agissant ainsi de l’amortissement des incorporels attachés à un fonds de commerce, on sait que la jurisprudence ne l’admet que s’il est normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée et si, lorsque cet élément fait partie des éléments constitutifs d’un fonds et qu’il est représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds, il est dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle. Dans ces conditions, il est très difficile en pratique d’obtenir la déduction fiscale de l’amortissement. Il a été relevé que l’absence d’amortissement du fonds de commerce et des incorporels commerciaux faisait figure d’« exception française » par rapport aux règles comptables européennes (quatrième directive du 25 juillet 1978 imposant l’amortissement des sommes inscrites au poste « fonds de commerce » sur cinq exercices au maximum) et internationales (voir norme IAS 38 dans sa version de 1998 prescrivant un amortissement systématique de toutes les immobilisations corporelles, principe maintenu dans la révision de 2004 pour les fonds de commerce à « durée d’utilité finie »). L’absence de déduction fiscale contraste aussi avec la comptabilité sociale française, qui distingue selon que le fonds de commerce a une durée de vue déterminable ou non. Depuis 2005, l’entreprise a, dans le premier cas, l’obligation d’amortir son fonds de commerce, même si les entreprises sont encore réticentes à pratiquer l’amortissement, notamment du fait du caractère non déductible au plan fiscal. Dans le second cas, les règles françaises n’acceptent pas l’amortissement sur les goodwills et fonds commerciaux et obligent en contrepartie à un test de dépréciation obligatoire, qui permet chaque année de bien prendre en compte la perte de valeur des fonds, cette perte étant irréversible. Or, les règles comptables françaises sont moins précises que les règles IFRS et n’engendrent pas nécessairement autant de dépréciation que dans les comptes IFRS. Quand il y a dépréciation, calculée sur des cash-flows futurs actualisés, la fiscalité ne permet pas sa prise en compte et donc, in fine, ni l’amortissement ni la dépréciation ne sont déductibles. Alors qu’économiquement, certains fonds ou éléments de ces fonds perdent de la valeur, la conséquence fiscale est difficilement compréhensible. De plus, elle conduit les groupes à faire acquérir certains incorporels commerciaux par leurs filiales étrangères, dans des juridictions fiscalement plus avantageuses, et à facturer l’usage de ces incorporels aux sociétés françaises, ce qui réduit la base taxable française.

1. Voir Rapport d’information fait au nom de la Commission des finances du Sénat de mai 2010 ; Rapport d’information déposé par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de juin.

[box type= »info »]Nous recommandons de soumettre les éléments incorporels du fonds de commerce à une logique d’amortissement fiscal selon la réalité de la situation économique de l’entreprise.[/box]

 

Pour en savoir plus sur le livre blanc.

 

Améliorer la performance de votre entreprise : 70 recommandations concrètes – Ouvrage collectif (par des dirigeants finances-gestion et leurs conseils), sous la direction de Daniel Bacqueroët et Thierry Luthi – 300 pages – Éditions Eyrolles – 26 €