Depuis son lancement par la Commission en octobre 2007, l’idée d’un Small Business Act pour l’Europe a suscité de nombreuses attentes. Si elle est largement soutenue au niveau des gouvernements, du Parlement européen et de la communauté des PME, elle doit impérativement être mise en œuvre.
Parmi un ensemble de dix principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques au niveau de l’UE comme à celui des Etats membres, l’un d’entre eux concerne l’accès des PME au financement.

L’UE et les États membres doivent faciliter l’accès des PME au financement, notamment au capital-risque, au microcrédit et au financement mezzanine, et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales.

La réticence à prendre des risques fait que les investisseurs et les banques refusent souvent de financer les entreprises pendant leur période de démarrage et leurs premières phases d’expansion. D’éventuels dysfonctionnements du marché dans le financement des PME doivent être identifiés et corrigés pour développer encore les marchés européens du capital-risque, améliorer l’accès des PME au microcrédit et au financement mezzanine, et proposer de nouveaux produits et services. En outre, de nombreux entrepreneurs ont besoin d’orientations et d’une formation concernant les avantages et les inconvénients des différents types de financement, ainsi que la meilleure manière de présenter leurs projets d’investissement à des bailleurs de fonds potentiels.

De plus, les PME ont souvent une faible dotation en fonds propres et leur situation est encore compromise par la culture de paiement tardif qui règne en Europe. En fait, selon les pays, les PME doivent attendre en moyenne de vingt à cent jours, voire plus, le paiement de leurs factures. Un cas d’insolvabilité sur quatre est dû à des retards de paiement. Cette situation donne lieu chaque année à la perte de 450 000 emplois et de 25 milliards d’euros (1).

Aussi les États membres ont été invités à :
• élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État ;
• s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs ;
• veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement.

Dans le cadre de cette initiative et alors que le financement bancaire des PME peut être affecté par de nouvelles normes prudentielles bancaires, des propositions françaises visant à faciliter l’accès des PME aux marchés financiers viennent d’être faites à la Commission Européenne. Il s’agit d’initiatives de grande ampleur qui marquent la reconnaissance de la spécificité des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Elles complètent celles avancées, lors des Etats Généraux de l’Industrie auxquels la DFCG a participé.

Il s’agit de :
– créer les conditions d’un droit boursier adapté à la réalité des PME et ETI et établir une définition européenne des petits et moyens émetteurs cotés en Europe (Small and medium-sized issuers listed in Europe ou SMILEs) qui s’adapte a la taille des différents marchés nationaux européens ;
– alléger les obligations qui pèsent sur les SMILEs avec la création d’un prospectus allégé de moins de 50 pages pour les émissions d’actions en bourse par les SMILEs ;
– simplifier la vie des SMILEs et d’allonger de deux à trois mois la durée accordée aux SMILEs pour publier leurs comptes semestriels ;
– alléger les obligations comptables des SMILEs et d’explorer l’application des normes IFRS PME, aux PME et ETI cotées. Le rapport n’est en revanche pas favorable à l’application obligatoire de ces normes aux entreprises qui ne sont pas cotées en bourse ;
– créer une bourse européenne pour les PME et ETI cotées : les bourses nationales européennes pourraient mutualiser leurs moyens pour créer une infrastructure européenne de négociation des actions des SMILEs. Les bourses nationales constitueraient comme aujourd’hui le point d’entrée local pour être admis aux négociations sur cette plate-forme commune et européenne.

La mise en œuvre de ces mesures sera nécessairement précédée par une modification des directives européennes relatives aux marchés financiers (les directives Transparence, Prospectus, MiFID et Abus de marché) et à leurs transpositions en droit français (Règlement Général de l’AMF, Code Monétaire et Financier…).

Il est probable que ces dispositions changeront la communication entre les entreprises et leurs banques.

L’amélioration de l’accès au financement des PME et des ETI est une clé du développement de l’économie française. Sans se substituer aux banques, mais en intégrant les évolutions majeures en cours du paysage bancaire, les marchés ont un rôle a jouer dans ce domaine. Le SBA du droit boursier européen participe à cet objectif.

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(1) Un «Small Business Act» pour l’Europe- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – 25 Juin 2008.