Un « SOX » fiscal au Royaume-Uni
La loi de Finances 2009 (Schedule 46, Clause 92) vient de rendre pénalement responsable les CFO et directeurs fiscaux des grandes sociétés qui violeraient la loi fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de droits d’accise, etc.
Ces nouvelles dispositions extrêmement rigoureuses (amendes, prison) visent d’abord les personnes physiques qui auraient fauté, plutôt que les sociétés elles-mêmes.
Il est bien dans l’intention du législateur britannique que ces peines soient dissuasives et que le risque de réputation sur le marché de l’emploi fasse réfléchir à deux fois les candidats fraudeurs avant de passer à l’acte.
Si cette loi remplit son objectif, il est prévu de l’étendre à des sociétés plus petites…
Jean-Luc Peyret, membre du Comité scientifique de la DFCG