Certification obligatoire des logiciels ou systèmes de caisse
Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur a rendu obligatoire à partir de janvier 2018, sous peine de sanctions, la présentation aux contrôleurs fiscaux d'une attestation ou d'un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients.
