LES CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES

Si début 2017 aucune aggravation notable n’était constatée dans les retards de paiement, 32 % des entreprises connaissaient néanmoins des paiements tardifs, et 29 % reconnaissaient payer leurs fournisseurs en retard. Le sujet des délais de paiement se maintenant au centre de toutes les attentions, les pouvoirs publics ont dû « retrousser leurs manches ».

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) est tout d’abord venue plafonner ces délais de paiement. Concrètement, les parties eurent alors la liberté de calculer le délai de 45 jours (en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ou en ajoutant 45 jours ...