La LME (loi de modernisation de l’économie), mesure appliquée depuis 2008, a pour but de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Elle instaure depuis 2013 que les entreprises qui paient en retard leur fournisseur ou prestataire paient une indemnité forfaitaire de 40 euros. Or, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement constate que seulement 1,1 % des PME et 0,7 % des grandes entreprises se plient à cette loi de leur plein gré.

La LME instaure le dispositif de name and shame acté en 2016. Depuis sa mise en place, les entreprises privées et publiques en retard de paiement sont r...