Les diverses lois LME, Macron, etc. se sont accompagnées de mesures fiscales qui encouragent la dématérialisation, mais introduisant de nouvelles contraintes, face aux risques de pertes d’information ou de fraude notamment à la TVA, et qui témoignent également d’un renforcement du dispositif de contrôle et du pouvoir de sanction de l’administration fiscale pour imposer aux entreprises une gestion « conforme » ou « compliant ».

L’OBJECTIF DE LA PISTE D’AUDIT FIABLE

L’objectif de la « Piste d’Audit Fiable » (PAF) est la mise en oeuvre par l’entreprise de tous les contrôles internes, permettant de s’assurer de la réalité de l’opération facturée.

Depuis le 1er j...