Ethic a réuni un groupe d’experts, composé de plusieurs personnalités, dont Jean-Marc Daniel, Alain Fabre, Alain Madelin, Jean-Louis Mullenbach (membre par ailleurs du comité de rédaction de Vox-Fi) et d’autres, sur la bonne stratégie de réduction des dépenses publiques compatible avec une meilleure croissance . Le rapport de ce groupe a été commenté dans la presse du 7 mai 2013. Vox-Fi est heureux de vous communiquer l’intégralité du rapport.

 

 « Nous ne parvenons à faire des réformes qu’en faisant semblant de faire la révolution » – Jacques Chaban-Delmas.

 

Le nouveau Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le 16 avril dernier, un plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017. D’une manière paradoxale, le gouvernement considère l’exercice seulement comme une nécessité financière. Le programme fait l’objet d’un dosage limité au minimum afin de ne pas affecter dans son esprit le fragile retour à la croissance. Pourtant, plus qu’un coup de rabot, c’est bien d’une réforme complète dont l’Etat a besoin.

 

La dépense publique est alimentée par une véritable défiance envers le monde de l’entreprise. C’est cette perspective qu’il faut changer. Les entrepreneurs d’ETHIC veulent montrer que les crispations sur ce sujet doivent disparaître : la diminution de la dépense publique doit être considérée comme une opportunité majeure d’une stratégie de croissance ; elle doit être fondée non sur une logique de contingentement de leur dérive mais sur une éthique permettant de réintroduire dans notre société, plus d’équité, plus de liberté et plus de solidarité. La bonne réforme n’est pas celle qui touche les autres mais celle qui implique chacun.

 

Un double faux débat paralyse l’action des pouvoirs publics : la rigueur n’est pas en conflit avec la croissance ; la réduction des dépenses publiques ne doit pas être conçue indépendamment des réformes de structure. Les termes « austérité » et « rigueur » sont utilisés de façon purement idéologique.

 

Si les entrepreneurs d’ETHIC s’invitent à ce débat, c’est pour deux raisons. La première est que le niveau des dépenses publiques a atteint un maximum : pour 100 euros encaissés, l’Etat en dépense 136. Il en va de même des impôts et des charges dont la hausse des taux entraîne un amoindrissement des recettes. C’est la première fois sous la Vème République qu’un gouvernement se trouve confronté à un épuisement de ses marges de manœuvre. Ni les prélèvements ni l’endettement ne permettent de continuer à dépenser. Il est indispensable d’imposer à nos gouvernements un retour à l’équilibre budgétaire.

 

La seconde raison est que les entrepreneurs sont confrontés chaque jour à la maîtrise de leurs coûts, non pour réduire le rythme de leur activité, mais parce que la productivité et l’efficacité de leurs dépenses sont des conditions de leur survie, de la croissance, de leurs entreprises et par conséquent de leurs emplois. Ils ont donc une expérience qui doit être versée au débat. C’est dans ce cadre que le groupe d’experts d’ETHIC propose une stratégie de croissance accompagnée d’un changement de logiciel. Il ne s’agit pas de livrer un catalogue complet de réduction des dépenses mais de livrer une méthode fondée sur la liberté et l’éthique.

 

 

L’objectif : la réduction des dépenses publiques, moteur de la croissance.

 

La réduction des dépenses publiques ne répond nullement à un objectif tendant à délégitimer l’Etat. Au contraire, il s’agit de lui redonner une légitimité en voie d’épuisement, de redonner un sens renouvelé à son action. Une économie compétitive doit pouvoir compter sur un Etat athlète alors qu’elle sera paralysée par un Etat obèse.

 

Avec un taux de dépense publique (57% du PIB), le plus élevé de l’OCDE, la France offre un exemple emblématique où loin de stimuler la croissance, sa hausse continue à produire depuis plus de trente ans une anémie de l’activité, une réduction drastique du tissu productif et une véritable liquidation de l’industrie manufacturière dont la valeur ajoutée, en proportion du PIB, est dorénavant au même niveau que celui de la Grèce : 10%. Sa compétitivité est à ce point dégradée que la part des exportations de biens et services dans son PIB est désormais en dessous de celui de la Grèce (27% contre 29%) et sensiblement inférieur à la moyenne de la zone euro (46%).

 

Loin de stimuler la croissance, la consommation soutenue par la dépense publique a abouti à son contraire, soit une désépargne publique alimentant l’amoindrissement du potentiel productif qui réduit la possibilité pour les ménages de bénéficier d’une hausse de leurs revenus en lien avec celle de la productivité. Les dépenses publiques d’aujourd’hui étant les déficits et les dettes de demain et les impôts et les charges d’après-demain, l’effet stimulant n’est au mieux que passager alors que les effets dépressifs sont permanents. Avec plus de trente ans de politique de ce type, les marges de manœuvre sont épuisées avec un taux d’endettement de 94% en 2014 et qui atteindra 100% avant la fin de l’actuel quinquennat. « L’Etat n’augmente pas la demande et la richesse, il accapare à son profit notre capacité de dépense »[2].

 

Car non seulement, la dépense publique paralyse l’activité courante mais elle amoindrit son potentiel futur. La France se situe juste en dessous des seuils à partir desquels la croissance future est compromise. D’où l’urgence de renverser la tendance sans plus attendre. Car comme le montrent les exemples comparés de nos voisins la dépense publique permanente accumulée en endettement stérilise la croissance alors que sa réduction desserre le garrot et redonne de l’oxygène. Malgré un excèdent avant intérêts de 3% du PIB, l’Italie devra continuer à l’accroître jusqu’à 5% du PIB pour amorcer la décrue de sa dette (133% du PIB) à partir de 2015 et ce pendant 20 ans. A l’inverse l’Allemagne qui a atteint l’équilibre de ses comptes et a amorcé la décrue de son taux d’endettement – 78% cette année contre 84% en 2012 – ne sera plus contrainte d’emprunter sur les marchés à compter de 2015.

 

 

 

La réduction de la dépense publique n’entre pas en conflit avec l’impératif de croissance.

 

La réduction de la dépense publique est la condition première de la restauration d’une activité vigoureuse. A l’instar du Canada, de la Suède et de l’Australie[3], la France pourra retrouver une croissance vigoureuse grâce à un solide programme  de baisse des dépenses publiques.

 

La réduction de la dépense publique libère du pouvoir d’achat et de la compétitivité. Les ménages et les entreprises croulent sous le poids des impôts et des charges. Par conséquent, le pouvoir d’achat des ménages est en baisse et la profitabilité des entreprises a renoué avec ses plus bas historiques, proche des niveaux les plus faibles en Europe, notamment en comparaison des entreprises espagnoles ou italiennes.

 

C’est la disparition de l’excès de dépense publique qui est l’objectif non la dépense publique elle-même. Sa dérive conduit à des mesures quantitatives non à rechercher la qualité de la dépense.  L’excès de dépense en France est de 240 milliards d’euros par rapport à l’Allemagne et de 180 milliards d’euros par rapport à l’Italie. Le poids et le caractère incontrôlé de la dépense publique obligent les responsables publics à devoir recourir à des objectifs quantitatifs. Ce qui importe au-delà de mesures pédagogiques ou transitoires, c’est l’aptitude des pouvoirs publics à dissoudre les situations de rentes et à redéfinir le rôle de l’action publique au service d’une économie de la connaissance telle qu’elle s’impose en ce début de XXIème siècle.

 

La réduction du volume des dépenses doit faire disparaitre les rentes sociales. La paralysie dont souffre notre économie provient moins de la dépense publique que des rentes qu’elle recouvre pour partie. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de notre modèle de société, mais bien de le libérer du poids des rentes sous lesquelles il étouffe, ces rentes constituant des revenus et des droits sans contreparties productives. Trop souvent les uns ont tous les droits, les autres tous les devoirs. Si nous souhaitons une économie compétitive et des entreprises prospères c’est parce que c’est la condition nécessaire d’une solidarité pérenne alors que des dépenses publiques et sociales qui dérivent de façon incontrôlée et excessive, constituent leurs remises en cause la plus menaçante.

 

 

C’est pourquoi ETHIC conçoit la perspective qui doit être durable de réduction des dépenses publiques par la remise en cause des rentes comme le moyen de faire de la confiance le moteur de notre développement social. Une confiance qui doit reposer sur des valeurs fondamentales comme la liberté, l’équité, la responsabilité et la solidarité.

 

 

 

 

 

Le moyen : une éthique de la réforme.

 

A une réforme par l’autorité et l’obéissance, il faut préférer une réforme par la liberté et l’éthique.

 

 

Liberté

 

 

La bonne méthode pour réformer et pour réduire la dépense publique consiste à accorder davantage de liberté. Si l’on considère l’exemple des 35 heures, de nombreux observateurs ont noté qu’elles ont joué un rôle décisif dans le décrochage économique et industriel des années 2000. De plus, la mesure continue de coûter cher aux finances publiques, de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ce qui fait de notre pays celui où l’Etat subventionne le fait de ne pas travailler. Aucune majorité n’a osé toucher à cette mesure considérée comme un acquis. Sous le précédent quinquennat la solution mise en œuvre a été de procéder par défiscalisation des heures supplémentaires : une amélioration du pouvoir d’achat d’un côté mais accroissement du déficit et des dépenses publiques de l’autre. Un autre exemple est fourni par le SMIC, fixé de façon centralisée, qui contribue fortement au chômage de masse et dont le frein à l’emploi est en quelque sorte souligné par les 25 et bientôt 35 milliards d’euros de subventions sur les charges sociales.

 

 

 

  • Faire des partenaires sociaux des acteurs libres, légitimes et responsables.

 

 

C’est pourquoi ETHIC propose de sortir des 35 heures en octroyant aux partenaires sociaux la faculté de fixer librement et contractuellement le temps de travail et les conditions de rémunération par des accords de branche ou d’entreprises. A cette mesure devraient s’accompagner les actions suivantes :

 

 

v  La négociation collective de branches pourrait, à l’initiative des commissions paritaires, fixer un SMIC pour les conventions n’en prévoyant pas.

 

 

v  La négociation au niveau de chaque entreprise, entre les dirigeants et les salariés ou leurs représentants, permettrait d’ajuster dans le temps la durée du temps de travail et la rémunération en fonction des besoins et de la situation de chaque entreprise.

 

 

v  L’incitation à la négociation viendrait de la réduction sur trois ans des subventions publiques.

 

 

  • Réduire les subventions aux entreprises en échange de la confiance, de la liberté, et du partage.

 

 

Les subventions aux entreprises représentent près de 130 milliards d’euros. La tradition française d’économie administrée taxe d’un côté et subventionne de l’autre. Ce système est coûteux pour nos finances publiques, son efficacité est contestée régulièrement par la Cour des comptes ; il entretient les rentes et les phénomènes de capture. Il induit une redistribution des PME vers les grands groupes.

 

 

ETHIC propose donc de réduire de 20 milliards d’euros par an les subventions aux entreprises en contrepartie d’une baisse de leurs charges et de l’impôt, notamment l’IS. La baisse des dépenses publiques consiste fondamentalement à faire confiance aux salariés et aux entrepreneurs. Le programme de baisse de l’IS annoncé par le nouveau Premier ministre pourrait être ainsi accéléré par compensation avec des réductions de subventions. Se rattache à cette réflexion, la politique de subvention des bas salaires – environ 25 milliards d’euros auxquels vont s’ajouter 10 milliards d’euros de plus. Notre pays commet une erreur grave en alourdissant les mécanismes entraînant les entreprises vers des spécialisations sectorielles incitatives au travail non qualifié. Dans une économie ouverte, elle accentue la tendance à déplacer le travail qualifié chez nos voisins qui détiennent déjà des avantages comparatifs importants sur ces activités. Certes, les effets sur les statistiques du chômage peuvent séduire, mais il s’agit de reconstruire une économie compétitive non de masquer la réalité du chômage par des subventions.  Cette compétitivité revenue, un élargissement des mécanismes de partage de la valeur au profit des salariés serait une juste contrepartie.

 

 

  • Sortir les fonctionnaires et salariés du secteur public du carcan de leur  statut en leur offrant la liberté de choisir un contrat de droit privé permettant de valoriser leurs talents.

 

 

La liberté doit aussi être le levier de gestion de la masse salariale des fonctionnaires d’Etat et des agents locaux et hospitaliers. La gestion publique est aujourd’hui paralysée par un statut adapté aux fonctions régaliennes mais inadapté aux autres fonctions des agents employés par l’Etat, les collectivités locales et l’hôpital. Porté par le Parti communiste de l’après-guerre, le statut actuel de la fonction publique doit cesser d’être la norme commune des effectifs des services publics.

 

Comment ? A l’exception des policiers, des militaires, des diplomates et des magistrats, le régime de droit commun doit être l’embauche sous contrat de droit privé avec tous les droits et les obligations qui s’y attachent.

 

Aux fonctionnaires sous statut serait offerte la liberté de rester fonctionnaires mais de pouvoir opter pour un régime privé incitatif, en concentrant sur lui les avantages en matière de rémunération et d’avancement à l’exception des fonctions régaliennes.

 

  • Réduire le nombre de fonctionnaires : un impératif de réforme de la fonction publique

 

 

La qualité du service public passe aussi par une réduction des effectifs. Le nombre excessif d’agents public est un facteur de sous-performance pour les usagers ou les clients du service public mais aussi de frustration et de paupérisation pour les fonctionnaires. Avec une fonction publique pléthorique par rapport aux niveaux européens – 25% contre 10% en Allemagne, 15% en Italie -, il est absolument indispensable de mettre en place un plan de réduction des effectifs de la fonction publique. Du Royaume-Uni à l’Italie, tous les plans de réduction de dépenses comportent des programmes de contraction d’effectifs. La réduction du nombre de fonctionnaire serait une mesure performante pour aider à réduire la dépense publique.

 

Une méthode : à la règle de non remplacement de 1 sur 2 partant à la retraite, serait substituée celle de 1 sur 3 : il n’y aurait qu’un remplacement pour trois départs. L’Etat s’est déjà montré capable de réduire ses effectifs en matière de défense en votant une loi de dégagement des cadres à la fin de la guerre d’Algérie. Plus récemment, le Ministère de la Défense s’est avéré capable de redéfinir le format des Armées et des effectifs. L’objectif serait d’atteindre les 3,5 millions de fonctionnaires.

 

Un complément : des plans de départs volontaires. L’ensemble des fonctionnaires pourraient se voir offrir cette possibilité moyennant une indemnité calculée sur les pratiques du privé.

 

 

  • Supprimer les subventions aux associations par les collectivités locales et donner la liberté aux citoyens de soutenir les associations de leur choix.

 

 

Elles représentent 32 milliards d’euros à l’échelle nationale. A Paris elles s’élèvent à 2 milliards d’euros soit 25% du budget de la Ville. La Région Île-de-France s’est faite également épinglée pour une distribution discrétionnaire de subventions qui a plus à voir avec les passions personnelles de son Président qu’avec le souci de ménager l’argent des contribuables ou la recherche d’un objectif d’intérêt public. Comme l’ont montré tant les rapports de la Cour des comptes que des ouvrages grand public, ce système a surtout pour moteur le clientélisme et le népotisme. Selon une fameuse formule d’un ancien magistrat, le système actuel encourage essentiellement le développement d’associations lucratives sans but. L’Etat pourra  abonder les associations à hauteur du montant qu’elles auront pu collecter auprès du secteur privé pour celles dont la cause est d’intérêt général.

 

 

 

ETHIC fait les propositions suivantes :

 

Interdire purement et simplement le versement de subventions par les collectivités locales.

 

Lui substituer une liberté conférée aux contribuables de déduire leurs dons de leurs impôts locaux selon un mécanisme déjà existant pour l’impôt sur le revenu.


Equité / Justice

 

 

La phraséologie égalitaire et de défense « corporatiste » du service public tend à trop souvent à masquer une idéologie de sanctuarisation de privilèges. Il en va ainsi des régimes spéciaux de retraite. Gilbert Cette, Philippe Aghion, et Elie Cohen ont montré combien la disparité des régimes dérogatoires de retraite compatibles avec l’économie fermée de la France des années 1960, est devenue un frein à la croissance d’une économie de l’innovation et internationalement ouverte. Sous le voile de la défense des acquis, le maintien de régimes soustraits au droit commun, s’accompagne également d’inégalités réelles croissantes.

 

 

  • Un régime de retraite obligatoire unique

 

C’est pourquoi ETHIC propose en utilisant le levier de la migration des effectifs publics vers un statut de droit privé, le transfert de toute la population active vers un régime général de retraite, y compris d’ailleurs pour ceux des agents publics qui conserveraient un statut de droit public. Il s’agit de réaliser une égalité réelle en sortant de l’équivoque de l’égalité formelle. Qui plus est l’unification de la gestion des régimes obligatoires permettrait d’économiser chaque année 2,5 milliards d’euros.

 

 

  • Une nouvelle solidarité face au chômage : priorité à l’emploi

 

L’équité doit également être la règle pour le financement du risque d’assurance-chômage. Cas emblématique d’application avec le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle qui correspond non à une logique d’assurance-chômage avec 300 millions d’euros de cotisations et 1 200 millions d’euros de prestations, mais au financement d’une profession. Ce détournement de procédure par les patrons eux-mêmes et cette rupture caractérisée avec un principe d’équité font une obligation aux entreprises et aux salariés non de mutualiser un risque qui n’a aucune chance d’être réversible mais de subventionner le fonctionnement d’un secteur d’activité.

 

 

Le régime de gestion de l’assurance-chômage des intermittents devrait être couvert, pour le surplus du droit commun, par le budget de l’Etat et du Ministère de la Culture.

 

 

Une participation uniforme des fonctionnaires et salariés à l’assurance-chômage. Autre rupture avec le principe d’équité, le fait que la fonction publique échappe aux cotisations d’assurance-chômage. Si le statut de la fonction publique apparaît extérieur au risque de chômage, l’administration fait partie, sauf exception, des coûts collectifs financés par le secteur marchand. Ainsi, l’équité exige, soit par alignement des statuts public et privé comme évoqué ci-dessus, soit pour les fonctionnaires régaliens résiduels, que les fonctionnaires et l’Etat, en tant qu’employeur, participent dans les mêmes conditions que les salariés et les employeurs au chômage.


Responsabilité individuelle

 

 

Au-delà des exigences d’un service public performant, le gonflement des dépenses publiques est également nourri par le développement d’une culture de l’irresponsabilité. La responsabilité individuelle vise aussi à valoriser le travail des agents publics qui souffrent souvent légitimement d’une situation combinant notamment l’inflation des effectifs et la paupérisation de la condition de chacun, facteur de démotivation.

 

 

  • Redéfinir les missions de l’Etat et des collectivités territoriales :

 

 

C’est pourquoi les missions de l’Etat doivent être redéfinies autour du principe de responsabilité qui se déclinerait ainsi selon de deux axes :

 

 

Performance des services publics.

 

Principe de subsidiarité.

 

 

La vaste réforme territoriale annoncée par Manuel Valls met le doigt sur cette composante de la dérive et de l’inflation des coûts de la gestion publique. En France, le coût de fonctionnement des services publics avoisine 28% du PIB contre 25% en Allemagne, ce qui représente une différence de 60 milliards d’euros.

 

 

®    Un exemple, l’éducation au service du savoir pour tous

 

L’exemple type est l’éducation devenue une sorte de vaisseau fantôme où les performances baissent quels que soient les critères retenus – PISA, Shanghai, emploi des jeunes, sorties du système sans diplôme, inégalités sociales –  alors que les effectifs et les moyens ne cessent d’augmenter. Manuel Valls a confirmé la poursuite des recrutements au titre des 60.000 créations de postes promis pendant la campagne présidentielle sachant que chaque recrutement de fonctionnaire représente une charge sur sa durée de vie de 3 millions d’euros. Recruter 60.000 fonctionnaires supplémentaires représente donc 180 milliards d’euros de charges pour l’Etat sur 60 ans.

 

 

La France pratique une politique d’uniformité des programmes, d’inflation des effectifs et des coûts. Sa gestion fabrique de la désespérance sociale et la phraséologie égalitaire a abouti à ce que le poids des facteurs sociaux (situation des parents, lieu de résidence) deviennent les raisons prépondérantes de l’échec et de la réussite scolaire. La croissance à long terme ne pourra que subir les effets de ce décrochage français du savoir.

 

 

 

 

ETHIC propose de réorganiser la mission d’éducation qui revient au service public en s’inspirant des réformes réalisées en Finlande.

 

 

 

Transfert de la gestion de l’éducation aux collectivités locales – régions et communes. Cela se traduit par plus de proximité, plus de responsabilité, plus de performance, dans la mesure où l’échec scolaire trouve une de ses principales causes dans l’insuffisante maîtrise des savoirs fondamentaux : 20% des élèves entrent en 6ème sans les maîtriser.

 

 

Laisser aux régions et aux communes le soin de fixer les programmes, conditions de recrutement et de rémunération des enseignants ainsi que le calendrier des périodes de vacances. Cette solution a pour objectif de vaincre la spirale de perte de confiance des enseignants qu’il s’agisse de leur rémunération ou des charges particulières qui leurs incombent.

 

 

 

Derrière l’apparence égalitaire, le système français dans sa culture de l’uniformité sélectionne une étroite élite tout en faisant de l’échec scolaire et social le mode de gestion de l’éducation. Exemple type où la redéfinition des objectifs et des moyens dans l’esprit de ce que les entreprises réalisent chaque jour, permet et de réduire les dépenses et de dynamiser la croissance : nous n’aurons pas de croissance forte, de recul du chômage et de hausse du niveau de vie sans refaire de l’éducation et de la diffusion des qualifications le combat prioritaire de notre société.

 

 

Les pays ayant opté pour ces formats éducatifs drainent vers l’enseignement les étudiants parmi les plus qualifiés au lieu de faire de cette ambition collective prioritaire le lieu de la démotivation et de carrières professionnelles frustrées.

Il ne faut pas non plus oublier l’apprentissage, levier d’employabilité qui a fait ses preuves, toujours sous-exploité en France.

 

 

Une attention particulière sera réservée à l’enseignement professionnel qui a l’avantage de former les jeunes à un métier, favorisant ainsi leur employabilité.

 

 


 

Solidarité / responsabilité

 

 

La dérive des dépenses publiques tient aussi pour une large part à la rupture de l’équilibre individuel entre solidarité collective et responsabilité individuelle. Notre système a même fabriqué une sorte de « désincitation » au travail qui tient à la possibilité de cumuler soit seul soit en couple des allocations qui rend inintéressant de travailler. Au fil du temps, une partie croissante de la population a fini par accumuler un montant considérable de droits sans contrepartie productive, ce qui rend leur croissance potentiellement illimitée. Les autres, notamment les entrepreneurs, supportent tous les devoirs, c’est-à-dire la charge de leur financement.

 

 

Toutes les réformes de l’Etat « social » en Europe sont passées par un rééquilibrage des droits par des devoirs : la responsabilité individuelle est la contrepartie de la solidarité collective.

 

 

Le rééquilibrage des droits et des devoirs est aussi, comme le montrent de si nombreux exemples chez nos voisins européens, un moyen puissant de réduire drastiquement le chômage de longue durée.

 

 

Nota : Les cas de droits sans devoirs sont très nombreux, de l’aide médicale d’Etat (AME) qui assure la gratuité des soins médicaux à 264.000 personnes en situation irrégulière, ce qui représente près de 820 millionq d’euros, à la réduction de 75% des transports en Île-de-France à 125 000 étrangers en situation irrégulière dont le coût est évalué entre 80 et 100 millions d’euros.

 

 

 

  • Redonner la préférence à l’emploi et à l’activité

 

 

Notre système d’assurance-chômage reflète cette dichotomie : 4 mois de cotisations en France pour 24 mois d’indemnisation pour les moins de 50 ans alors que nos voisins convergent vers la règle d’un an de cotisation pour un an d’indemnisation. Dispositif qui n’a pas finalement fait l’objet de modification véritable lors de la conclusion de la dernière convention d’assurance-chômage il y a quelques semaines. Notre système n’encourage pas la reprise d’emploi et incite au contraire notamment les demandeurs d’emploi rémunérés par des salaires du bas de l’échelle à la récupération de droits supposés dus plus qu’à la reprise rapide d’emploi.

 

Les retraites représentent une charge lourde sur notre économie et avec l’allongement de la durée de la vie, elles finissent par devenir non pas la prise en charge mais une phase de post-travail. De l’assurance-chômage aux 35 heures et aux retraites, notre société vit dans l’illusion d’une société où le travail n’est plus le centre de la vie sociale.

 

 

Renouveler le système d’assurance-chômage dans une logique donnant la priorité à l’objectif de reprise d’emploi. Il s’agit là d’introduire une règle de fixant à un an de cotisations le droit à un an d’indemnisation. Un demandeur d’emploi devrait être tenu d’accepter au moins la troisième des propositions d’embauche si le salaire n’est pas inférieur de 30% à celui de son ancien emploi. Cette loi existe pour le RSA mais n’est pas acceptée : pourquoi ? L’Etat fait preuve de sa faiblesse en étant incapable de faire respecter des lois qu’il multiplie.  Il ne s’agit pas de dureté sociale mais d’inciter à la reprise rapide d’emploi. On cherche à préserver le capital humain qui se déprécie avec le temps passé au chômage. On constate d’ailleurs une forte reprise d’emploi dans les trois derniers mois d’indemnisation. Dans le même esprit, notre service public de l’emploi est davantage tourné vers la gestion des droits des demandeurs d’emploi que vers l’accompagnement de la reprise d’emploi.

 

Reculer d’un mois chaque année l’âge de départ pour obtenir une retraite à taux plein. L’objectif de réactiver l’emploi s’étend notamment aux seniors dont les taux d’activité sont plus faibles en France que chez nos voisins. L’objectif est de s’aligner sur la norme européenne qui porte l’âge de départ à la retraite à au moins 65 ans. Il s’agit par-là de mettre fin aux réformes régulières et brutales qui provoquent l’affrontement et de garantir un financement des retraites chaque année. La réforme de 2010 pourtant en net retrait sur les normes italiennes ou allemandes, avait fait croître les taux d’activité. Les modifications introduites depuis 2012 ont à la fois pesé sur le taux d’activité et augmenté les dépenses (4 milliards d’euros par an).

 

 

La réduction des dépenses publiques doit être le levier d’une stratégie de croissance pour une France de l’excellence productive et de la justice sociale.

 

En matière de dépenses publiques, il y a pourtant urgence et l’on peut déplorer que le gouvernement alterne soit des mesures de rabot[4] sur la quantité des dépenses, soit reporte au-delà du présent quinquennat les mesures les plus structurantes comme la réforme territoriale. L’ensemble relève plus d’un exercice de communication destiné à la Commission Européenne qu’une véritable action stratégique pensée à l’échelle de territoires redéfinis pour coller aux enjeux économiques globaux et aux enjeux sociaux de proximité.

 

Mais ce qui est peut-être un prétexte doit recouvrer un choix résolu : celui de la responsabilité pour la France et celui de la convergence européenne. La France devrait se donner un objectif sur dix ans de baisse de 250 milliards d’euros par rapport au niveau actuel de 1200 milliards d’euros. Elle devrait viser un montant de 950 milliards d’euros de dépense publique à l’horizon 2025. Ce taux la ramènerait autour de 45% de dette publique par rapport au PIB.

 

Parce que la réduction des dépenses publiques est en réalité une occasion irremplaçable de reconstruire une stratégie de croissance destinée à faire de la France une économie d’excellence de croissance innovante et de réduction de ses principaux maux sociaux (chômage de masse, creusement des inégalités), il est urgent d’agir. Le levier de l’action sur les dépenses ne doit pas être le rabot mais une éthique dans l’action et la responsabilité.

 


[1] Jean-Vasken AlyanakianAvocat, Janin Audas Président de 01 Audit Assistance, Jean-Marc Daniel Economiste et Président du Groupe de travail, Alain Fabre, Economiste et Président du Comité d’experts d’ETHIC , Thierry GagnezAdministrateur de Sammode Eclairage, Xavier GandrilleConsultant, Claude Goudron Président de A3GSophie de MenthonPrésidente d’ETHIC, Jean-Louis MullenbachDirecteur Général de Bellot Mullenbach & Associés, Jean-Gilles SintesConseiller du Président de Viel & Compagnie Finance et Adrien Cossart et Lucie Loncle Duda (rapporteurs)

[2] Jean-Marc Daniel, L’Opinion, 7 avril 2014.

[3] Philippe Aghion, Gilbert Cette, Elie Cohen, Changer de modèle, Odile Jacob, 2014

[4] La mesure de rabot s’oppose à la réforme de structure.