En vigueur depuis novembre 2007 la directive marchés d’instruments financiers (MIF) définit un cadre global pour les sociétés d’investissement offrant des services liés aux instruments financiers, ainsi que des règles pour protéger les investisseurs. Elle permet aux places de négociation et aux sociétés d’investissements d’opérer librement dans toute l’Union européenne (UE). Elle a renforcé la concurrence et l’intégration sur les marchés financiers de l’UE, et considérablement amélioré la protection des investisseurs.

 

Pourtant, les avancées technologiques rapides, la complexité et la volatilité des marchés financiers – ainsi que les leçons de la crise financière – appellent une révision en profondeur chaque fois que des insuffisances sont constatées ou que des améliorations sont jugées nécessaires. Aussi, la Commission européenne a-t-elle décidé de consulter les acteurs de marché sur les évolutions à apporter à la Directive MIF.

 

Les principales questions posées dans la consultation sont les suivantes.

 

1. Développements des structures des marchés et des pratiques

 

Les marchés financiers sont de plus en plus complexes, et les places de négociation, les participants et les produits se sont multipliés. Le cadre européen doit s’adapter au rythme de l’évolution des méthodes de négociation et des développements technologiques. Comment réviser la MIF pour bâtir un cadre réglementaire solide et approprié, qui englobe l’ensemble des services et des activités d’investissement ? Comment écarter les risques liés aux activités non couvertes ?

 

2. Transparence des marchés

 

La transparence des données du marché (y compris les données pré- et post-négociation) s’avère cruciale pour que tous les participants au marché soient égaux dans l’accès à l’information sur les opportunités commerciales. Elle facilite aussi la formation des prix et renforce la liquidité. Actuellement, les règles de transparence définies dans la MIF ne couvrent que les entreprises de marché et établissements financiers (internalisateur systématique par exemple) et leurs participations.

Comment limiter les dérogations prévues par le cadre actuel – à savoir la question des plates-formes d’échanges anonymes (dark pools) – qui permettent d’assister, à la même fraction de seconde, à la réalisation d’une transaction entre instruments financiers identiques… mais à des prix différents? Certes, un accord sur la chose et le prix entre deux intervenants valide la transaction au sens du Code civil français ; mais, cette définition n’intègre pas la notion d’asymétrie d’information, source de distorsion de concurrence et d’ampleur injustifiée et économiquement inefficace de marges d’intermédiation. Il s’agit de situations non généralisables, mais il convient de traiter ces problèmes et plus largement d’envisager l’extension du champ de couverture de la MIF aux produits financiers tels que les obligations et les instruments dérivés négociés de gré à gré à des règles similaires, conformément aux engagements du G20 ? Des mesures visant à améliorer la disponibilité, la qualité et la consolidation des données commerciales sont également proposées.

 

3. Marchés dérivés des produits de base

 

Quelles sont les mesures possibles pour répondre aux problèmes liés au fonctionnement des marchés dérivés des produits de base et à leurs conséquences sur la volatilité des prix des produits de base ? Comment améliorer les flux d’informations ? Quelles exigences de déclaration pourraient être nécessaires ? Faut-il envisager des limites de positions ?
Le réexamen de la MIF viendra compléter d’autres initiatives de la Commission dans ce domaine, telles que la révision de la directive sur les abus de marché, prévue pour le printemps 2011.

 

4. Protection des investisseurs

 

Quelles sont les mesures nécessaires pour renforcer la protection des investisseurs de sorte que les sociétés d’investissements traitent tous les investisseurs de manière appropriée à la lumière de leurs profils spécifiques ?

 

5. Surveillance

 

Faudrait-il revoir la surveillance des activités et des participants et, en particulier, quel devrait être le rôle précis de l’Autorité européenne des valeurs mobilières (ESMA) dans le cadre d’une surveillance resserrée de ces marchés sachant que cette nouvelle autorité est opérationnelle depuis le 1er janvier 2011.

 

On comprend que les propositions de modifications de la directive que la Commission soumettra au Parlement Européen devraient, en respectant le principe de subsidiarité, présenter une cohérence minimum avec les dispositions américaines de réforme des marchés financiers et bancaires, dont la loi DODD-FRANCK, votée avec peine l’été dernier et que le Congrès issu des urnes en novembre dernier voudrait « détricoter ». Les points 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la réflexion et aux travaux du G20 ainsi que l’a indiqué son président pour 2011.

 

Avec une date de clôture de la consultation fixée au 2 février 2011, il est permis de penser que la révision de MIF ne sera pas applicable au plus tôt avant 2012. Aussi, le Parlement français a-t-il décidé de ne pas attendre pour voter une loi de régulation bancaire et financière dès octobre 2010, pour application début 2011 (cf. La loi de régulation bancaire et financière française) quitte à la compléter – en son temps – dans le cadre de la transposition en droit national des nouvelles dispositions de MIF.