Le deuxième paragraphe de l’article 122 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TUFE) précise que, « lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné ».

Toutefois la clause de « no bail-out » (Article 125 du TUFE) interdit expressément aux États membres de prendre à leur charge les engagements financiers d’un gouvernement national (en l’occurrence d’aider à combler un déficit budgétaire) : « l’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».

Cet article a pour enjeu de se prémunir contre l’aléa moral selon le principe qu’ il n’est ni raisonnable ni démocratique de laisser les contribuables d’un pays payer pour les erreurs des gouvernements d’un autre pays, sur lesquels ils n’ont aucun contrôle démocratique.
Ainsi les traités européens sont si ambigus que cette question « technique » relèvera de volonté politique.
Or qu’en disent les politiques en ce début d’année 2010 ? « Le Conseil européen suggère que la clause de no bail-out est juridiquement supérieure à l’article permettant une aide financière aux États membres. Les actions menées en vertu de l’article 122 doivent donc être « compatibles avec la règle de no bail-out » de l’article 125. »

Néanmoins, les États membres de l’UE n’ont jamais pensé à définir exactement ce que pouvaient constituer les « événements exceptionnels » de l’article 122 et la jurisprudence est, par nature, pauvre sur ce sujet !

On peut penser que la crise financière mondiale de 2007-2009 constitue bien un « événement exceptionnel », mais est-il extraordinaire au point d’avoir été hors de contrôle du gouvernement grec ?

La conjonction entre un niveau d’endettement excessif avant 2007 et une « fraude aux statistiques » relève effectivement des autorités politiques grecques !

L’UE devra faire preuve de créativité avec ses propres lois, elle en a fréquemment montré sa capacité !