Négocier des contrats pour une société étrangère : gare à l’établissement stable !
Une société française qui, de manière habituelle, décide de transactions qui engagent une société étrangère, constitue un établissement stable en France de ladite société, dès lors que cette dernière se borne à les entériner. Le fait que la société française qui lui est apparentée ne conclut pas formellement de contrats en...
