Groupe TVA

Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 adapte aux spécificités de ces assujettis uniques les dispositions relatives aux modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et aux règles de facturation de la TVA (Décret 2022-1033 du 20-7-2022).

Provision intragroupe et dissolution du groupe avant sa reprise

La neutralisation des provisions pour dépréciation de titres de participation et des reprises de provisions portant sur ces titres ne se justifie que si les sociétés concernées demeurent membres du groupe fiscalement intégré. Une provision constituée par une société membre d’un groupe fiscal q...