Le 24 novembre 2016, l’OCDE publiait un communiqué annonçant fièrement que plus de cent pays avaient participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en oeuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales bilatérales pour actualiser les règles internationales en la matière, et réduire les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
L’Organisation y précisait que ce nouvel instrument, que nous appellerons la « Convention », est destiné à transposer les résultats du projet sur l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (le « Plan BEPS ») dans ...
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