S’inscrivant dans cette tendance toujours plus importante de transparence, la loi Sapin II souhaitait durcir encore la réglementation française en matière d’obligation documentaire à la charge des entreprises.
Fort heureusement, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2016, a mis un terme à cette escalade réglementaire en censurant plusieurs dispositions de la loi Sapin II jugées contraires à la liberté d’entreprendre.
Malgré cette décision, les obligations documentaires en matière de prix de transfert restent diverses et protéiformes. Il apparait donc nécessaire de rappeler le périmètre et les enjeux de chacune d’elles.
Pour mémoire, la réglemen...
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