Quelles nouveautés en matière de procédures collectives ?
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce transpose en droit français la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des...