Délais de paiement, où en est-on ?
Les délais de paiement et le financement inter-entreprise
Les délais de paiement et le financement inter-entreprise
Loi Hamon, Loi Macron : qu’en est-il de la règlementation sur les délais de paiement ? Après l’incitation forte, le gouvernement est entré dans la phase coercitive. Le montant des amendes a été augmenté, les noms des contrevenants seront rendus publics, les Commissaires aux comptes devront valider la transparence sur les retards de paiement fournisseurs et clients publiées dans les états financiers. De bonnes pratiques seront observées, et surtout la loi Macron autorise, sous conditions, le prêt inter-entreprise.
La LME (loi de modernisation de l’économie), mesure appliquée depuis 2008, a pour but de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Elle instaure depuis 2013 que les entreprises qui paient en retard leur fournisseur ou prestataire paient une indemnité forfaitaire de 40 euros. Or, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement constate que seulement 1,1 % des PME et 0,7 % des grandes entreprises se plient à cette loi de leur plein gré.
La LME instaure le dispositif de name and shame acté en 2016. Depuis sa mise en place, les entreprises privées et publiques en retard de paiement sont r...
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Sommaire du dossier
- Lutter contre les retards de paiements, une priorité pour mieux financer les entreprises Par Jeanne-Marie Prost
- Comment fiabiliser son processus entre contraintes réglementaires, compliance et bonnes pratiques métier ? Par David Dogimont
- Les délais de paiement et le financement inter-entreprise Par Dominique Chesneau
- Résoudre le litige, restaurer la confiance Par Laurent Maheo
- Les délais de paiement : cas pratique Par Bruno de Laigue
- Le recouvrement de créances et la délégation Par Dominique Chesneau
- Le déroulement des procédures judiciaires et leur impact pour la direction financière Par Hélène Bourbouloux
