Très attendue, la réforme du droit des contrats (qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016) a enfin consacré juridiquement l’existence de la promesse unilatérale, la définissant comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »1
Pour autant, les praticiens n’avaient pas attendu cette codification pour recourir fréquemment aux promesses unilatérales, notamment en matière de cession de droits sociaux, que ce soit pour organiser dans le temps la transmiss...
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