Avant cette loi et depuis près d’un siècle, le ministre du budget disposait de manière discrétionnaire, puis depuis 1977 sur avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), du monopole des poursuites pénales pour fraude fiscale. Cette singularité de la mise en œuvre de l’action publique, appelée « verrou de Bercy », par nature totalement exorbitante du droit commun, suscitait critiques et débats, en particulier depuis l’affaire Cahuzac.

La loi a fait sauter le verrou de Bercy.

La loi du 23 octobre 2018 a fait « sauter » le verrou de Bercy et instauré, en lieu et place, l’obligation pour l’administration de transmettre au Parquet les redressements remplissan...