La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a infligé des amendes pour retard de paiement de leurs fournisseurs, au-delà des délais maximaux fixés par la loi, aux entreprises listées ci-dessous.

Appelons un chat un chat, payer ses fournisseurs au-delà des délais maximums légaux (60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois) est une forme de délinquance en col blanc. La DGCCRF a le pouvoir d’infliger des amendes d’un montant maximum de 2 M€ pour ce type de délits. En se limitant aux amendes supérieures à 99 999 €, les entreprises suivantes ont été condamnées :

  • Veolia Eau pour 1,6 M€
  • showroomprive.com pour 1,3 M€
  • M6 pour 1,1 M€
  • Brico Dépôt pour 1,1 M€
  • SFR Fibre pour 1 M€
  • idverde pour 0,790 M€
  • Gifi Diffusion pour 0,660 M€
  • Chantiers de l’Atlantique pour 0,570 M€
  • Groupe Rocher Opération-LECC pour 0,480 M€
  • PMU pour 0,450 M€
  • COVED pour 0,450 M€
  • Bunge France pour 0,370 M€
  • Logistique France pour 0,275 M€
  • Boiron France pour 0,250 M€
  • Le Printemps pour 0,240 M€
  • Promotion Groupe Pichet pour 0,224 M€
  • BRED Banque Populaire pour 0,220 M€
  • Aon France pour 0,218 M€
  • Industeel pour 0,205 M€
  • McDonald’s France pour 0,200 M€
  • Laboratoires Anios pour 0,162 M€
  • Edmond de Rothschild pour 0,1 M€
  • Solo Invest pour 0,1 M€
  • Alliance Automotive Group France pour 0,1 M€. 

Payer ses fournisseurs en retard a deux types de conséquences financières : 

  1. Affaiblir leur liquidité et les contraindre dans leurs investissements et leur capacité d’endettement, puisqu’une partie de celle-ci est obérée pour financer un BFR excessif.
  2. Détourner de la valeur à leur détriment à une époque où les entreprises sont valorisées sur la base d’un multiple du résultat d’exploitation ou de l’EBE – leurs endettements bancaire et financier nets – (qui se trouvent ainsi gonflés du fait des retards de paiement). Celui qui paie en retard vaut ainsi plus, celui qui subit le retard de paiement vaut ainsi moins. La Banque de France estime que 12 Md€ sont ainsi indûment captés en 2021. 

On rappellera aussi que selon les statistiques publiées par la Banque de France, les PME paient en moyenne leurs fournisseurs à 48 jours contre 63 jours pour les ETI et 71 jours pour les grands groupes. Depuis 2012, le délai de paiement moyen des PME s’est réduit, celui des ETI s’est stabilisé et celui des grands groupes s’est accru de 10 jours.Vous trouverez ces informations à la page 249 de votre Vernimmen 2024.

 

Cet article a été initialement publié sur Vox-Fi le 5 janvier 2024.

Cet article a été initialement publié dans la Lettre Vernimmen.net n°213 (décembre 2023). Il est repris par Vox-Fi avec due autorisation.