Loi de finances pour 2024 : principales mesures

La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30-12-2023. De nombreuses dispositions ont été ajoutées au texte initial. Pour les entreprises, les principales mesures sont : la transposition de la directive Pilier 2, le maintien de la CVAE jusqu’en 2027, le report de la facturation électronique obligatoire, la création d’un nouveau statut : les jeunes entreprises de croissance, la création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte et la mise en place d’un zonage unique pour les territoires ruraux en difficulté (Loi 2023-1322 du 29-12-2023).

Perte d’une filiale étrangère

La cour administrative de Pa...