Provision pour les captives de réassurance

Le décret n^o 2023-449 du 7-6-2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision et instaure également cette provision dans le Code des assurances. Ses dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1-1-2023. Le 14-6-2023 l’administration fiscale a également publié ses commentaires (BOI-BIC-PROV-60-70-15).

Provision pour dépréciation d’actif

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, l’administration est fondée à remettre en cause, au titre du premier exercice non prescrit, la déductibilité de la provision pour dépréciation constituée à raison d’un actif préalablement acquis à prix majoré (CAA Lyon 27-4-2023 n° 21LY02306).

Conditions d’application du régime de la propriété industrielle

L’administration précise que la comptabilisation effective à l’actif des droits incorporels n’est pas requise pour l’application du régime spécial (sous réserve, bien entendu, du respect des autres conditions d’accès à ce régime). Il suffit que ces droits présentent le caractère d’éléments susceptibles d’être inscrits à l’actif immobilisé, peu important qu’ils figurent ou non au bilan de l’entreprise (BOI-BIC-BASE-110-20 du 3-5-2023 n° 1).

Cession « Dailly » d’une créance d’impôt

Le Conseil d’État précise le traitement fiscal d’une cession « Dailly » de créances portant sur des impôts non déductibles en distinguant selon que la créance a été comptabilisée ou non :

– lorsque la créance cédée est enregistrée en comptabilité, le produit perçu par le cédant de la part du cessionnaire doit être regardé comme procédant au remboursement anticipé d’un impôt non déductible et par suite n’est pas imposable ;

– lorsque la créance fiscale n’a pas été constatée en comptabilité, et qu’elle n’est ni certaine, ni liquide, le produit perçu n’est alors pas imposable au titre de l’exercice de perception. Celui-ci correspond, jusqu’à la constatation du caractère certain et liquide de la créance, à un emprunt, ne donnant pas lieu à une augmentation de l’actif net de la société cédante (CE 14-4-2023 n° 461811).

Jurisprudence Stéria et absence d’intégration

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’est contraire au principe de liberté d’établissement la législation qui refuse à une société mère française, n’ayant pas opté pour le régime de l’intégration alors qu’elle détient une filiale intégrable, le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des dividendes issus de filiales européennes éligibles à ce régime si elles résidaient en France (CJUE 11-5-2023 aff. 407/22 et 408/22).

JEI créées en 2011 ou 2012 

À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à 8 ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 ou 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à 11 ans de cette durée (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 3-5-2023 n° 163).

Facturation électronique

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par décret (Décret 2023-377 du 16-5-2023).

Par ailleurs, la direction générale des finances publiques a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23-5-2023, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires (www.entreprendre.service-public.fr, 23-5-2023).

Transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales

L’ordonnance n° 2023-393 du 24-5-2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales vient d’être publiée au Journal officiel. Cette ordonnance introduit notamment en droit français les procédures de scissions transfrontalières (possibilité pour une société de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents) et de transformations transfrontalières (possibilité de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique) et transpose les nouvelles dispositions relatives aux fusions transfrontalières prévues par la directive (UE) 2019/2121 du 17-11-2019. Le décret n° 2023-430 du 2-6-2023 vient également d’être publié. Il précise notamment le contenu des projets de ces opérations et les modalités de publication de ces documents, la procédure de retrait des associés ou actionnaires, ainsi que les modalités de l’obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce. Il s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1-7-2023.

CAC et notion de contrôle dans un petit groupe

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité (CNCC EJ 2020-65 et 2022-41, avril 2023).

Émission d’obligations convertibles en parts sociales 

L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil (Comm. Ansa, comité juridique n° 23-013 du 1-3-2023).

CSRD : projet de standards techniques

Le projet d’acte délégué relatif à la directive sur le reporting ESG des entreprises (Corporate sustainability reporting directive, CSRD) vient d’être publié par la Commission européenne. Il définit des normes transversales et des normes pour la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (Commission européenne, 9-6-2023). L’ordonnance transposant la directive en droit français être publiée d’ici la fin de l’année.