Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines (Cons. const. 16-6-2023 n^o 2023-1054 QPC).

TVA et offres composites

L’administration a mis en consultation publique, jusqu’au 31-1-2024, ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régime de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites ») (BOI-TVA-CHAMP-60 et s. 23-8-...