Délit comptable

L’administration complète ses commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale par plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable (BOI-CF-INF-40-10-20 du 20-9-2023).

Appréciation de la prépondérance immobilière 

Les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux (CE 18-9-2023 n^° 469788 Société Bagest).

Frais de développement : l’o...