Fiscalité internationale : les impacts de la course à la transparence

La convention multilatérale de l’OCDE : la montagne accoucherat-elle d’une souris ?

Par Jérôme Bogaert Publié le 25/02/2017

La convention multilatérale de l’OCDE : la montagne accoucherat-elle d’une souris ?

Par Jérôme Bogaert Publié le 25/02/2017
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Cette convention, contenant 39 articles et comptant 50 pages, est censée donner aux administrations un nouvel outil performant de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et favoriser l’application cohérente des règles correspondantes au niveau international. Qu’en est-il au vu de son contenu et des explications données notamment sur l’approche retenue pour y aboutir ?

Le 24 novembre 2016, l’OCDE publiait un communiqué annonçant fièrement que plus de cent pays avaient participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en oeuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales bilatérales pour actualiser les règles internationales en la matière, et réduire les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.

L’Organisation y précisait que ce nouvel instrument, que nous appellerons la « Convention », est destiné à transposer les résultats du projet sur l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (le « Plan BEPS ») dans ...

 

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