Fiscalité internationale et transparence : à la recherche du bon équilibre
La transparence fiscale est le maître-mot des récents développements de la fiscalité internationale. Pour avoir du sens, ce développement doit néanmoins être concerté entre les Etats. Pour être soutenable pour les entreprises, les obligations déclaratives induites par cette transparence doivent être mesurées et raisonnablement sanctionnées.
Le grand public a été ces dernières années abreuvé de divers « scandales fiscaux », toujours intimement liés à une dimension internationale (affaires Cahuzac, HSBC, UBS, Wildenstein, LuxLeaks, PanamaPapers, FootballLeaks…).
Dans ce contexte attisé par une situation économique difficile rendant l’inéquité fiscale inacceptable pour l’opinion, les Etats-Unis (FATCA) et les différents gouvernements de l’OCDE, mais aussi l’OCDE ellemême (Cf. les travaux BEPS sous l’impulsion de Pascal Saint-Amans), ont fortement réagi en luttant tous azimuts contre les paradis fiscaux, et en oeuvrant pour mettre en place des outils de lutte contre l’évasion fiscale.
Cette hystérie de la transparence fiscale n’a pas épargné la France où elle a trouvé son point d’orgue en 2016 avec la volonté du législateur fiscal de non plus seulement collecter toujours plus de données de nature financière (ce qui, au moins dans son principe, est parfaitement légitime), mais de rendre celles-ci librement accessibles au public, ce que le Conseil constitutionnel a justement censuré (Cf. l’article « Prix de transfert et transparence financière : Le Conseil constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire » du présent dossier).
Bien entendu, sur le fond, personne ne conteste le fait que nos règles fiscales nationales sont mal adaptées à la pratique de certains Groupes mondiaux.
Il n’est malgré tout jamais inutile de rappeler que l’optimisation fiscale n’est pas un délit (contrairement à la fraude fiscale) mais qu’elle constitue un impératif légitime de bonne gestion pour les entreprises. Il appartient donc bel et bien aux différents législateurs d’édicter une norme fiscale internationale moderne et efficace.
Dans ce contexte, il a semblé utile pour ce dossier consacré à la fiscalité internationale de revenir, même très rapidement, sur les différents dispositifs français en matière de fiscalité internationale, avant d’aborder un sujet récurrent en la matière, celui de la rémunération des prestations de services intra-groupe.
Le lecteur pourra ensuite se plonger dans les nouveautés en matière d’obligations déclaratives, afin de se forger une idée des incidences pratiques du projet BEPS, notamment s’agissant de la Convention multilatérale issue de ces travaux.
Enfin, une étude de la notion d’établissement stable, classique en matière de fiscalité internationale mais appréhendée ici sous son aspect TVA, permettra au lecteur d’appréhender la complexité de la fiscalité internationale, y compris pour un impôt aussi harmonisé que la TVA.
Bonne lecture !
