La nouvelle relation de confiance en matière fiscale : ni feu d’artifice ni pétard mouillé

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « ESSOC », met l’accent sur la relation de confiance à (ré)instaurer, notamment entre les entreprises et l’administration. Pour ce faire, elle vise en particulier à développer la capacité d’accompagnement des contribuables par l’administration fiscale et, plus généralement, à améliorer la qualité du service rendu par cette dernière.

Son objectif se veut ambitieux : il s’agit de « transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale »[1]. À l’occasion de cet événement, Monsieur le ministre a résumé le contrat proposé de la façon suivante : « les entreprises, à partir du moment où elles fournissent à l’administration fiscale une information complète, claire et pertinente, doivent pouvoir être sécurisées de façon contemporaine à leurs opérations ».

Dans cette optique, cette nouvelle relation de confiance se traduit essentiellement[2] par l’introduction de trois nouveaux instruments d’échange et de dialogue « en temps réel », que nous détaillerons en ouverture de ce dossier. Ces dispositifs s’accompagnent de trois autres types de mesures et d’engagements ayant vocation à accroître la sécurité juridique des entreprises et la transparence réciproque en matière fiscale, que nous passerons également en revue.

Dans le cadre de ces mécanismes innovants, le gouvernement souhaite que tant les entreprises que l’administration observent ces principes de coopération : transparence et clarté dans l’échange d’informations ; disponibilité et célérité ; pragmatisme et prise en compte des contraintes de chacun.

Cet arsenal de nouveaux moyens mis en place, à l’issue d’une période d’intense concertation entre les parties prenantes, paraît constituer un bouquet de mesures tout à fait adapté par rapport aux objectifs poursuivis. Deux ans après le lancement de ce « new deal fiscal », quel bilan peut-on déjà en tirer ? Les retours d’expérience initiaux permettent-ils de valider l’approche des pouvoirs publics à ce sujet, ou montrent-ils au contraire qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à des rapports constructifs et apaisés ?

Autant de questions auxquelles ce dossier tente de répondre, en apportant également un éclairage sur quelques pratiques des administrations étrangères, afin de vous offrir une meilleure vision de l’évolution des relations entre l’administration fiscale française et les entreprises, et de vous proposer quelques pistes afin d’en tirer parti pour conduire votre politique fiscale au mieux et poser les principes d’une bonne gouvernance en la matière.

[1] Selon le propos de M. Gérald Darmanin, alors Ministre de l’Action et des Comptes Publics, lors de la journée de lancement de la nouvelle relation de confiance qui s’est tenue à Bercy le 14 mars 2019.

[2] Nous ne traiterons pas de l’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance, pour l’instant peu utilisé par les entreprises, dans le cadre du présent dossier.