L’impôt minimum mondial de 15 % : la fiscalité internationale se refait une beauté
En décembre 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les « Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition », dites « GloBE » pour l’acronyme anglo-saxon, dans le cadre d’un accord historique sur une solution à deux piliers visant à réformer le cadre fiscal international en réponse aux défis de la numérisation de l’économie. Une fois mises en œuvre dans le droit interne des différents États membres, les règles GloBE fourniront un système coordonné pour garantir que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros paient au moins un niveau minimum d’impôt de 15 % sur les bénéfices provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent : cette partie de ces règles est dénommée le « Pilier 2 ».
Menés parallèlement à ceux concernant le Pilier 1, à savoir les règles qui serviront à mettre en œuvre le nouveau droit d’imposition autorisant les juridictions de marché à taxer sur leur territoire les bénéfices réalisés par les plus grandes entreprises multinationales notamment grâce aux outils numériques, même en l’absence de filiale ou d’établissement stable[1] desdits groupes localement, les travaux sur ces deux piliers, une fois finalisés et les normes correspondantes introduites dans le corpus juridique des Etats membres du Cadre inclusif, vont entraîner un véritable bouleversement des règles applicables en matière de fiscalité internationale.
Réservées aux plus grands groupes à ce stade, les règles GloBE, très innovantes, ont vocation à s’étendre aux groupes de plus petite taille à moyen terme, en fonction des premiers résultats observés auprès des premiers concernés dans l’intervalle. Tous vont devoir s’y adapter et anticiper suffisamment pour faire évoluer leur politique fiscale en conséquence au cours des toutes prochaines années.
L’objet de ce dossier, qui sera suivi d’une conférence-débat organisée par la DFCG sur ce thème le 1er décembre prochain, est donc de vous sensibiliser à ce sujet, et de vous donner quelques axes de travail pour ne pas être pris au dépourvu, le moment venu.
[1] Au sens donné à ce terme jusqu’à présent en fiscalité internationale.
