L’impôt minimum mondial de 15 % : la fiscalité internationale se refait une beauté
L’impôt minimum mondial de 15 % : une longue gestation, mais le bébé se présente bien
L’impôt minimum mondial de 15 % : une longue gestation, mais le bébé se présente bien
À l’issue de près d’une décennie d’intenses échanges multilatéraux et de travaux d’experts, le Cadre inclusif de l’OCDE, regroupant 141 États à ce jour, a adopté, en décembre 2021, des règles devant déboucher sur la création d’un impôt minimum de 15 % au niveau mondial. Elles sont destinées à mettre fin aux pratiques abusives de certains États et groupes multinationaux en matière d’optimisation fiscale agressive. Si le dispositif reste encore à préciser sur certains points, il devrait entrer en vigueur, notamment en France, au 1er janvier 2024, ce qui laisse peu de temps aux groupes concernés pour se préparer dans de bonnes conditions, vu le caractère radicalement innovant de ces règles et les adaptations qu’elles impliquent.
Une légère incertitude persiste quant à la date d’entrée en vigueur du dispositif au niveau européen
Dans le prolongement des recommandations effectuées par l’OCDE dans le cadre des 15 actions « BEPS » résultant des travaux ayant débuté en 2013, le Cadre inclusif a publié, le 14 mars 2022, le Commentaire sur les règles GloBE qui fournit aux entreprises multinationales et aux gouvernements des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus de ces règles. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 11 avril 2022, suivie d’une réunion publique le 25 avril 2022, afin que les parties p...
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Sommaire du dossier
- L’impôt minimum mondial de 15 % : une longue gestation, mais le bébé se présente bien Par Jérôme Bogaert
- Transposition du Pilier 2 au niveau européen : état des lieux et prévisions Par Charlotte Delsol , Nathalie Roux
- À réforme innovante, équipe pluridisciplinaire Par Laurence Jaton
- L’entreprise face aux défis pratiques de l’impôt minimum mondial « GloBE » Par Thomas Quatrevalet
- L’impôt minimal mondial entre rêve de justice et abysse de complexité Par Jean-Michel Ferragatti
